Aide FAC pour les éleveurs

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un Fonds d’Allégement des Charges financières (FAC) pour les producteurs de bovins-viande actuellement affectés par la détérioration du marché.

L’aide intervient sous forme d’une prise en charge d’intérêts d’emprunts relatifs aux échéances de l’année 2015. Les prêts concernés sont les prêts professionnels à long et moyen terme (durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non). Sont exclus les prêts fonciers et les prêts souscrits dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) ayant déjà bénéficié d’une prise en charge partielle des intérêts par FranceAgriMer.

Bénéficiaires

exploitants agricoles à titre principal,
GAEC,
Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), ou tout autre type de société ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Exclusions : Sont exclues les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Conditions d’éligibilité

La production d’animaux à viande (bovins uniquement ou bovins et porcs) doit représenter au minimum 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos. Dans le cas d’une production de bovins-viande et de porcs, le taux de spécialisation dans la production de bovins-viande doit être supérieur à celui de la production de porcs.
Présenter un taux d’endettement d’au moins 35 % d’après les données du dernier exercice comptable clos. Le taux d’endettement est défini par le rapport entre les annuités des prêts professionnels (long, moyen et court terme), hors foncier, et l’excédent brut d’exploitation (EBE). Pour les exploitations au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du CA dûment justifié.
Présenter une diminution de l’EBE d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne olympique (excluant la valeur la plus élevée et la plus basse) des cinq exercices précédents, ou, le cas échéant, par rapport à l’EBE précédent celui du dernier exercice clos si cela est plus pertinent.
Concernant les exploitants qui ne peuvent obtenir une moyenne sur les 5 années, du fait de leur installation récente, la baisse de l’EBE peut être constatée par rapport à l’année ou à la moyenne des années complètes.

L’aide est versée dans le cadre des aides « de minimis », elle doit donc répondre au règlement n°1408/2013 qui fixe à 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux le plafond par entreprise unique. Pour cela le demandeur doit fournir une attestation précisant qu’il n’est pas en situation de dépassement du plafond des aides « de minimis ».

Montant de l’aide

L’aide est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts + capital), pour les exploitants installés depuis plus de 5 ans (avant le 1er mai 2010).

Pour les jeunes agriculteurs (installés avec ou sans les aides avant le 1^er mai 2010) le plafond et fixé à 30 % de l’échéance.

Le montant de l’aide peut donc, au maximum, être égal au montant des intérêts de 2015 dans le respect du plafond cité ci-dessus et dans le respect du plafond des aides « de minimis ». L’aide ne peut être inférieure à 500 €.

Pour les GAEC, chaque associé peut bénéficier de cette aide « de minimis », dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux.

Les démarches

Pour prétendre à cette aide il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa N°15311, et de le transmettre au plus tard le 28 août 2015, à la DDT du siège de l’exploitation.

Les données chiffrées doivent être certifiées par son comptable, expert-comptable, exception néanmoins pour les exploitants non affiliés à un centre de gestion, ni un cabinet d’expertise comptable.