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Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans les 24 heures suivant le déclenchement de la procédure du 49-3, le projet de loi […]

Une enquête est parfois nécessaire pour permettre à l’employeur de s’assurer de la réalité et du caractère fautif des faits dont un salarié […]

Depuis janvier 2015, quatre premiers facteurs de pénibilité étaient à évaluer et dorénavant les six nouveaux facteurs viennent s’ajouter.

Depuis la dernière loi de modernisation de l’agriculture, on constate que les règles applicables à l’agriculture se dessinent de plus en plus dans […]

Accessible aux seuls indépendants, le contrat Madelin est destiné à la constitution d’un complément de revenus en vue de la retraite.

Attention, qu’il soit stagiaire, apprenti ou salarié, le conducteur doit avoir au moins 16 ans pour conduire un ensemble tracteur – véhicule remorqué […]

Nous exposons ici la question posée par un lecteur à propos de la convention collective applicable à son activité de gîtes ruraux, devenue […]

Une sélection de jurisprudences récentes relatives à des questions de harcèlement moral, de pratiques en matière de remboursement de frais de déplacement et […]

La prime d’activité est destinée aux travailleurs à revenus modestes âgés de 18 ans et plus. Peuvent également en bénéficier les élèves, étudiants, […]

Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), […]

Communiqué de la Préfecture du Loiret Admissibilité aux aides découplées des parcelles concernées Les parcelles situées dans les communes reconnues en état de […]

Se constituer la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse n’est pas une bonne idée !