Un nouvel arrêté relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole est paru le 11 octobre 2016.

Il concerne tous les exploitants agricoles dont une partie des terres ou au moins un bâtiment d’élevage est situé en zone vulnérable, et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable.

Il entre en vigueur immédiatement sauf dans deux cas :

  • pour les zones sans programme d’action régional en vigueur, la mesure de couverture végétale des sols est différée jusqu’à publication d’un nouvel arrêté régional ;
  • et pour la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d’élevage, des délais sont prévus selon la situation des élevages.

Cela concerne donc notamment les exploitations situées sur des communes nouvellement classées en zone vulnérable.

Termes définis ou redéfinis

Les fumiers compacts pailleux sont remplacés par « fumiers non susceptibles d’écoulement » dont la définition est : fumier contenant les déjections d’herbivores, lapins, porcins, et un matériau absorbant (paille, sciure, …), ayant subi un stockage d’au moins 2 mois sous les animaux ou sur fumière, et ne présentant pas de risque d’écoulement.

Une nouvelle définition est créée « couvert végétal en interculture » : culture composée d’un mélange d’espèces implanté entre 2 cultures principales ou qui est implanté avant, pendant ou après une culture principale, et qui a pour vocation d’assurer une couverture continue du sol.

Capacités de stockage des effluents d’élevage

Pour les élevages nécessitant un accroissement de leurs capacités de stockage, dans les zones non incluses au programme d’action national en vigueur au 02/09/2014, un signalement à l’administration doit être fait au plus tard le 30/06/2017. Ces élevages bénéficieront d’un délai de mise en œuvre au 01/10/2018, avec dérogation possible au 01/10/2019 sur justification (montant des travaux, disponibilité des entreprises, ….).

La conversion des capacités de stockage minimales requises en volume ou en surface de stockage est réalisée à l’aide de l’outil Pré-Dexel ou Dexel. Les éléments de justification du dimensionnement devront être tenus à disposition de l’administration.

Stockage des effluents au champ

En zone vulnérable, le stockage et compostage au champ n’est possible que pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement et les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir plus de 65% de MS.

Il faut toutefois respecter certaines conditions pour ces 3 types d’effluents :

  • Fumier tenant naturellement en tas, sans écoulement, pas de mélange avec des produits n’ayant pas ces mêmes caractéristiques
  • Volume du dépôt adapté à la fertilisation des ilots receveurs,
  • Tas continu, maximum 2.5 m de haut et situé sur des parcelles où l’épandage est autorisé,
  • Durée de stockage maximum 9 mois,
  • Le tas ne doit pas présent au champ du 15/11 au 15/01 sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d’environ 10 cm de matériau absorbant (paille, sciure) ou sauf si le tas est couvert,
  • Retour stockage au même emplacement tous les 3 ans minimum,
  • Les dates de dépôt du tas et de reprise pour épandage doivent être mentionnées sur le cahier d’enregistrement des pratiques pour les ilots concernés,
  • Pour le fumier compact non susceptible d’écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une culture implantée depuis plus de 2 mois ou sur une CIPAN bien développée ou sur un lit absorbant,
  • Le fumier de volailles doit être en tas conique de maximum 3m de haut et couvert,
  • Les fientes de volailles doivent être en tas couvert par une bâche imperméable à l’eau et perméable aux gaz.

Pour les exploitations utilisant des effluents et dont un ilot cultural au moins est situé en zone vulnérable, il y a une limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement. Cette limite est fixée à 170 kg d’azote épandus par an et par hectare de SAU. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation sont pris en compte dans le calcul. Il s’agit de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage disponible sur l’exploitation divisée par la surface agricole utile.

Cette quantité d’azote correspond à la production d’azote des animaux de l’exploitation, et le cas échéant, à laquelle on ajoute des imports d’effluents d’élevage ou on soustrait les exports d’effluents vers des tiers. Dans ces 2 cas, il faudra établir des bordereaux d’échange des effluents entre les 2 exploitations. Par ailleurs, les valeurs de production d’azote épandable par catégorie d’animaux ont été mises à jour.

Conditions d’épandage

Concernant les conditions d’épandage par rapport aux sols en forte pente, l’épandage est interdit dans les 100 m à proximité des cours d’eau pour les pentes supérieures à 10% pour les fertilisants azotés liquides et pentes supérieures à 15% pour les autres fertilisants. L’épandage est toutefois autorisé en cas de bande enherbée/boisée pérenne continue non fertilisée d’au moins 5 mètres de large en bordure de cours d’eau. Attention, les interdictions d’épandage à 35 mètres des cours d’eau et réduite à 10 mètres en cas de couverture végétale permanente de 10 mètres restent valables.

Pour les sols gelés (c’est-à-dire un sol pris en masse par le gel ou gelé en surface), l’épandage y est interdit sauf pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, les composts d’effluents d’élevage et autres produits organiques.

Les autres règles prévues par le programme d’action national et les programmes d’actions régionaux restent valables, notamment au sujet des périodes d’interdictions d’épandages, des règles de fractionnement des apports d’azote et les doses maximales autorisées par apport, de la couverture des sols en intercultures longues et courtes, la réalisation d’analyses, la couverture végétale le long des cours d’eau et concernant l’obligation de réalisation d’un Plan Prévisionnel de Fumure et la tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques.

M.Ballenecker, Technicienne Environnement Cerfrance Alliance Centre