Dans un rapport intitulé « Normes agricoles, retrouver le chemin du bon sens », rendu public le 14 septembre, les sénateurs membres du groupe de travail sur les normes agricoles énoncent 16 propositions de « bon sens ». Pour Daniel Dubois, sénateur de la Somme qui présentait ce rapport, les 16 propositions détaillées « ont pour objectif non seulement de mettre un terme à l’inflation normative et de la réduire mais aussi de rétablir la confiance des agriculteurs et producteurs, découragés par l’avalanche de normes, dans la réglementation au niveau national comme européen ».

Les propositions sont les suivantes :

  • Proposition n° 1 : Faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et agroalimentaire, avec des objectifs chiffrés. Rendre le plan de simplification opposable aux autres ministères. Rendre compte une fois par an devant le Parlement.
  • Proposition n° 2 : organiser l’association systématique de la profession agricole lors de l’élaboration de normes pilotées par d’autres ministères que le ministère de l’agriculture, mais qui peuvent avoir un impact sur le secteur agricole.
  • Proposition n° 3 : faire une analyse d’impact économique systématique sur l’agriculture des nouvelles normes.
  • Proposition n° 4 : pour les normes prises en application de textes communautaires, mettre en place un contrôle approfondi de la sur ou sous-transposition et s’interdire réellement de sur-transposer.
  • Proposition n° 5 : proposer un accompagnement lors de la mise en place des nouvelles normes, en orientant les personnels des services déconcentrés de l’État et des chambres d’agriculture vers ces missions.
  • Proposition n° 6 : développer l’expérimentation des normes avant généralisation.
  • Proposition n° 7 : faire évoluer les contrôles en agriculture.
  • Proposition n° 8 : mettre en place une évaluation ex-post des normes agricoles dans un délai de 3 à 5 ans après leur mise en œuvre et abroger les dispositions ayant un effet négatif ou insuffisant par rapport aux objectifs initiaux.
  • Proposition n° 9 : faire appliquer le principe voulant qu’une norme agricole créée doit être « gagée » par une norme abrogée.
  • Proposition n° 10 : faire évoluer les règles de la PAC pour donner une tolérance sur les calculs de surface.
  • Proposition n° 11 : assouplir les règles en matière de prairies permanentes.
  • Proposition n° 12 : aligner les exigences en matière d’études d’impact des installations classées agricoles sur le droit européen.
  • Proposition n° 13 : imposer à l’administration un délai d’instruction pour les installations classées, tout dépassement de délai valant approbation.
  • Proposition n° 14 : faciliter la mise en place de retenues collinaires.
  • Proposition n° 15 : différer pour l’agriculture la mise en place du compte pénibilité et la complémentaire santé.
  • Proposition n° 16 : allègement des plans d’épandage, sans référence à la parcelle.

Le sénateur rapporteur souhaiterait désormais que ce rapport d’information soit la base d’une démarche législative qui se traduira concrètement par exemple sous la forme d’une proposition de loi.