Droit rural Patrimoine

Pacte Dutreil : Assouplissement du régime

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Pacte Dutreil : Assouplissement du régimeBien connu de nos lecteurs, le Pacte Dutreil consiste en une exonération de droits de mutation à titre gratuit, appliquée aux donations et aux successions portant sur des titres d’une société (actions ou parts sociales) lorsque certaines conditions sont remplies. Lire la suite …

Droit rural

Le non-paiement des fermages

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Les fermages doivent être payés aux dates convenues dans le bail. Dans les faits, il peut arriver qu’en raison de difficultés de trésorerie, d’arrangements familiaux…. que les fermages ne soient pas versés. Quelles sont les conséquences de ces défauts de paiement ? Comment les traiter comptablement ? Quelles solutions proposer ? Lire la suite …