Droit rural

Cession du bail dans un cadre familial, conditions à respecter pour le cessionnaire

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L’article L 411-35 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) énonce que la cession du bail rural est prohibée, à moins qu’elle ne se fasse dans le cadre familial et avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord, le tribunal sera saisi et le juge devra vérifier que le cessionnaire répond à certaines conditions prévues aux articles L331-1 et suivants du CRPM. Lire la suite …