Droit rural

Servitude de passage, le droit de passage d’un terrain enclavé

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terrain enclavé

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Qu’est-ce que le droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire ? Qu’appelle t-on servitude de passage ?

Les règles diffèrent selon que le terrain est difficile d’accès ou s’il s’agit d’un terrain enclavé. Ce dernier est un terrain isolé. Il n’a aucun accès ou aucune issue sur la voie publique est insuffisante (1).

(1) Code civil : articles 682 à 685-1, Article 682

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Droit rural

Actus aides PAC 2020, actus professionnelles agricoles

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actus recettes PAC

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Actus fiscales, retard de paiement des aides PAC et seuils d’imposition

Depuis le 1er janvier 2019, la perception cumulée de plusieurs années d’aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait déclencher un changement de régime. Cela peut, notamment, signifier le passage au régime réel d’imposition pour certains exploitants agricoles (moyenne des re­cettes des années 2016, 2017 et 2018). Lire la suite …