Droit rural

Dossier : le transfert de l’exploitation agricole individuelle entre époux

Publié le

Pixabay

De nombreux exploitants agricoles souhaitent cesser leur activité agricole au moment de leur départ en retraite et transmettre l’exploitation à leur conjoint (couples mariés, pacsés ou concubins).
Il est donc souvent envisagé « la substitution entre époux » sur l’exploitation agricole. Lire la suite …

Droit rural

Cession du bail dans un cadre familial, conditions à respecter pour le cessionnaire

Publié le

pixabay

L’article L 411-35 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) énonce que la cession du bail rural est prohibée, à moins qu’elle ne se fasse dans le cadre familial et avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord, le tribunal sera saisi et le juge devra vérifier que le cessionnaire répond à certaines conditions prévues aux articles L331-1 et suivants du CRPM. Lire la suite …