Droit rural

Les pouvoirs des SAFER renforcés par la loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles

Publié le

Cerfrance – ES 2015

Dans le cadre de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la SAFER avaient été considérées comme « cavalières » – c’est-à-dire sans lien avec le projet de loi – et avaient donc été censurées. Lire la suite …