Réglementation

S’assurer, est-ce obligatoire ?

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La diversification des exploitations agricoles amènent certains agriculteurs à développer des activités de nature artisanales ou commerciales pour lesquelles s’assurer peut être une obligation :
– imposée par la loi : c’est le cas, par exemple, pour la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, pour les véhicules, pour les locaux, …
– imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas, par exemple, pour les agences de voyage, les agents immobiliers, etc. Lire la suite …

Droit rural

Cession du bail dans un cadre familial, conditions à respecter pour le cessionnaire

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L’article L 411-35 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) énonce que la cession du bail rural est prohibée, à moins qu’elle ne se fasse dans le cadre familial et avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord, le tribunal sera saisi et le juge devra vérifier que le cessionnaire répond à certaines conditions prévues aux articles L331-1 et suivants du CRPM. Lire la suite …