Economie/Gestion Fiscalité

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

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Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Lire la suite …

Droit social

Jurisprudence sociale à la Cour de cassation, semaine 25-2017

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Voici une sélection d’arrêts marquants rendus au cours du mois d’avril 2017 par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Ils concernent des contentieux sur la qualification d’un contrat de travail, une opération de prêt de main d’œuvre ou le caractère infondé d’un licenciement.

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