L’exploitant agricole qui souhaite cesser son activité agricole au moment du départ en retraite, peut envisager le transfert entre époux (couple marié, pacsé ou concubin), sous conditions.

On envisage souvent « la substitution entre époux » sur l’exploitation agricole. Toutefois cette substitution ne peut se réaliser qu’une fois certaines conditions et formalités administratives réalisées.

Principe

Par le terme « substitution entre époux » il faut entendre le remplacement d’une personne par une autre et cela correspond à différentes opérations juridiques :

  • transfert de la qualité d’exploitant de l’entreprise individuelle ;
  • cession au conjoint ;
  • vente au conjoint.

Afin de pouvoir transférer l’exploitation agricole à son conjoint, il est important d’étudier en premier lieu le régime matrimonial et l’origine de propriété. Ainsi, le terme « substitution entre époux » laisse entendre la substitution sur des biens communs.
Il n’y a pas de substitution entre époux quand ils sont mariés en séparation de biens, pacsés, ou en concubinage. Ou encore quand l’exploitation agricole a une origine propre de l’exploitant. Dans ces derniers cas, le transfert entre époux reste possible mais il conviendra à l’exploitant de vendre ou d’envisager une donation de l’exploitation agricole à son épouse.

Les conditions réglementaires

1. Le contrôle des structures

Au moment de la substitution entre époux, le conjoint va s’installer et va donc être soumis, comme tout agriculteur, à la réglementation agricole du contrôle des structures.
Ainsi, il doit disposer d’une autorisation d’exploiter préalable, dans les cas suivants :

  • conjoint ne possède pas la capacité agricole (diplôme ou expérience professionnelle) ;
  • surface totale mise en valeur qui excède le seuil fixé au SDREA (1) ;
  • conjoint pluriactif (ses revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du Smic).

Dans les cas cités précédemment, le conjoint se trouvant dans l’une de ces situations devra déposer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT du siège d’exploitation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le préfet dispose ensuite d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande.

(1) SDREA : Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole

2. L’exploitation et les aides de la PAC

Le conjoint qui envisage de reprendre l’exploitation va également pouvoir bénéficier des aides PAC en réalisant certaines démarches particulières :

  • la substitution entrainant le changement d’exploitant agricole, cela implique un changement de numéro SIRET ;
  • le conjoint qui a repris l’exploitation agricole doit donc ensuite réaliser la déclaration PAC avec un numéro PACAGE attribué au préalable par la DDT ;
  • les DPB appartenant à l’ancien exploitant doivent être transférés au conjoint en complétant des formulaires de clause de transfert de DPB qui devront être déposés à la DDT avant le 15 mai suivant la substitution.

Foncier

Foncier détenu en location par l’exploitant souhaitant céder son exploitation
Certains propriétaires ont rédigé des baux dits « copreneurs entre époux ». Dans ce cas le conjoint peut poursuivre suite au départ de son conjoint. Il faut être vigilant et respecter le formalisme imposé par le statut du fermage en cas de départ d’un copreneur. Dans le cas contraire, le copreneur pourrait perdre les droits inhérents à ce bail et notamment celui de céder le bail aux descendants.
Le preneur doit adresser sa demande au bailleur dans un délai de trois mois à compter de la cessation d’activité du copreneur (LR avec AR).
Si les terres sont exploitées par bail au nom de la personne qui cesse, alors il peut demander la cession du bail au profit du conjoint. A condition pour ce dernier de respecter certains conditions (2).

(2) Article L411-35 du Code Rural

Foncier appartenant aux époux
Il faut distinguer l’origine de propriété des biens. Si les terres dépendent de la communauté, il n’y aura aucun changement suite à la substitution entre époux.
Le conjoint qui cesse devra conclure un mandat de gestion ou un bail sur les terres en bien propre.

Régime fiscal et social

Lorsqu’un exploitant agricole prend sa retraite et qu’il y a transfert entre époux, celui-ci poursuit l’exploitation. Il n’est pas nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles. Il aura donc le même régime d’imposition, le même bilan.
De même, il y aura la poursuite des options fiscales (durée activité, régime de TVA, …)

D’un point de vue social , par principe, le conjoint qui s’installe devrait se voir appliquer la règle de l’assiette forfaitaire.

Les formalités à effectuer par l’exploitant

L’exploitant agricole qui souhaite cesser son activité et transmettre à son conjoint doit compléter et transmettre au CFE (3) différents formulaires propres à sa situation.

(3) CFE : Centre de Formalités des Entreprises

Avis du juriste

Lors de la substitution entre époux, les différents contrats conclus devront être modifiés, transférés ou encore résiliés. Cela concerne assurances, cartes grises, contrats de production, de location… Sollicitez un avis complet et global pour les aspects fiscal, social, rural, contrôle des structures, aides PAC, …

C. Berneron, juriste Cerfrance Alliance Centre,

18/09/2018, mis à jour 18/11/2021