Info-PAC 2021, aides PAC et DPB

La campagne des déclarations PAC se déroule du jeudi 1er avril au dimanche 16 mai 2021. Les agriculteurs déposeront les éventuelles clauses de transfert de DPB selon le même calendrier. Quelques rappels (mise à jour du 25/03/2021).

Mise à jour du 19/04/2021 « Date limite implantation des couverts », « Conditions d’attribution de DPB par la Réserve ».

Date limite d’implantation des couverts

19/04/2021

Le ministère a publié le calendrier 2021 pour l’implantation des couverts. Cette obligation est liée au « paiement vert ». L’arrêté du 8 avril 2021 précise les dates pour lesquelles les parcelles devront porter une culture dérobée ou un couvert végétal ensemencé « en mélange ».

Départements	Date limite
Cher	30/07/2021
Eure-et-Loir	20/08/2021
Loiret	20/08/2021
Nièvre	02/08/2021
Yvelines	20/08/2021
Essonne	20/08/2021

Attribution de DPB par la « Réserve »

19/04/2021

L’article D. 615-27 du code rural détermine les conditions d’utilisation des DPB détenus dans la « Réserve Régionale« . Ce même article confirme les modalités d’octroi pour les campagnes 2021 et 2022. Il y est précisé que les surfaces qui étaient implantées en vigne au 15 mai 2013 n’entrent pas dans le calcul. A l’opposé, les surfaces d’estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l’agriculteur.

Date limite de dépôt de la demande d’octroi de dotation . Les demandeurs devront solliciter la « Réserve » au plus tard à la date de dépôt de leur déclaration PAC 2021. Ils joindront toutes pièces justifiant qu’ils respectent les conditions d’éligibilité.

Programme « Jeune agriculteur » : attribution ou revalorisation de droits existants.

Programme « grands travaux » : agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique (programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 15 juin 2015). Attribution de droits à paiement de base sur les seules surfaces récupérées non couvertes par des DPB

Programme « Décision judiciaire ou acte administratif » : une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des DPB ou la revalorisation de ses droits existants est exécutée au moyen d’une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.

Aides PAC 2021 : les clauses de transfert des DPB sont disponibles

Les aides de la PAC sont constituées de 3 parties distinctes, le paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif. Sans changement sur l’exploitation, les DPB sont acquises à l’exploitation. Dans le cas contraire, l’agriculteur devra établir des clauses de transfert de DPB.

Les conditions actuelles empêchent les DDT de proposer des RdV pour les déclarations PAC 2021.
Les DDT recommandent de solliciter les organismes référencés comme Chambre d’agriculture, Cerfrance ou FNSEA.

Les clauses de transfert de DPB parvenues à la DDT avant le 17 mai 2021 seront prises en compte pour la campagne PAC de 2021. Les formulaires concernent les mutations de foncier réalisées entre le 16 mai 2020 et le 17 mai 2021 inclus. Un agriculteur peut donc « rattraper » des transferts de DPB antérieurs, non effectués.

Vous venez de reprendre des terres, consulter le portefeuille de DPB du cédant

Pour retrouver les informations concernant le portefeuille de DPB du cédant (nombre disponible, valeur…), il faut accéder à son compte Telepac. Sélectionner l’onglet « Mes données et documents », campagne 2020, onglets « DPB » ou « Courriers ». Pour mémoire, un hectare admissible permet d’activer un DPB. Si un agriculteur détenteur de DPB ne les active pas pendant 2 ans consécutifs, ils seront « perdus ». Ils « remonteront » automatiquement à la réserve.

Le droit et vous : Il n’y a pas de droit à l’erreur pour la déclaration PAC

La Loi du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur, en France. Cette loi s’applique aux erreurs de « bonne foi » commises par les particuliers et les entreprises. Ainsi, l’administration est clémente lors d’une première erreur qu’elle détecte dans une déclaration administrative. Cela concerne essentiellement les formulaires fiscaux ou sociaux.

Par contre, cette réglementation ne s’applique que dans le cadre du droit français. Donc, les aides européennes de la PAC n’entrent pas dans le champ de cette loi. Par conséquent, les DDT sanctionneront les oublis de case cochée dans une déclaration PAC, par exemple.

Le droit à l’erreur n’existe pas pour les déclarations PAC !

L’impact financier sur le montant versé au titre de la PAC étant important, une attention toute particulière devra donc être portée sur la déclaration PAC, bien qu’elle ne connaisse pas de changement majeur par rapport à celle de 2020.

Aides animales

Aides bovins laitiers et allaitants : Les éleveurs peuvent déposer leurs demandes depuis le 01/01/2021 et jusqu’au 17/05/2021.

Les animaux qui ouvrent droit aux aides sont ceux qui sont présents au jour de la déclaration et pendant au moins 6 mois après. L’éleveur doit posséder au moins 10 UGB (brebis, chèvres, vaches) dont au moins 3 vaches éligibles. Un dépôt tardif est possible du 18/05 au 11/06/2021.

Aides aux caprins et ovins : Ces demandes d’aides ont clôturé le 01/02/2021. Pour mémoire, l’éleveur doit posséder au moins 25 chèvres éligibles et les garder en élevage du 02/02/2021 jusqu’au 12/05/2021.

Les éleveurs possédant au moins 50 brebis éligibles peuvent demander l’aide ovine. Ils ont la même condition de détention obligatoire jusqu’au 12/05/2021. La date de dépôt tardif était du 02/02 au 26/02/2021 inclus.

Situations courantes intervenues avant le 17/05/2021 nécessitant une clause pour les DPB

Transfert de DPB avec foncier, utiliser la clause A pour le transfert des DPB liés à des terres cédées ou vendues par un propriétaire – exploitant ;
En cas de cession entre un fermier et un repreneur, on utilise la clause C, relative aux transferts indirects ;
Les nouveaux installés (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB en demandant par clause une attribution par la réserve ;
Le rachat de DPB sans terres nécessite d’établir une clause B ;
Exploitation reçue suite à un héritage, que ce soit en indivision successorale, un partage ou une attribution préférentielle, clause D.

Autres situations intervenues avant le 17/05/2021, nécessitant une clause de transfert de DPB

Changement de forme juridique : passage d’individuel à société ou dissolution de société avec retour en individuel. Il y a changement de numéro PACAGE, dépôt d’un clause de transfert (A, B, C ou E selon la situation) ;
Une scission ou une fusion d’exploitations entraîne un changement de n° PACAGE. Il y aura donc dépôt de clauses de transfert.

Comment créer son numéro PACAGE (cliquer ici) ?

Signaler un changement sur son exploitation, marche à suivre (cliquer ici).

Cas particuliers

Le renouvellement complet d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives ne nécessite aucune démarche de transfert. La société conserve son n° PACAGE et sa personnalité morale.

Transformation d’un GAEC en SCEA ou en EARL. Il y a changement de n° PACAGE, sans dépôt de clause de transfert de DPB.

Trouver de l’aide pour la déclaration sur TéléPac

Les DDT ont créé plusieurs vidéos (tutoriels) pour expliquer, pas à pas, comment résoudre certaines difficultés rencontrées lors de sa déclaration PAC. La liste de ces vidéos sont accessibles en cliquant ici.

La liste est longue, vous comprendrez, par exemple :