La campagne des déclarations PAC se déroule du jeudi 1er avril au dimanche 16 mai 2021. Les agriculteurs déposeront les éventuelles clauses de transfert de DPB selon le même calendrier. Quelques rappels (mise à jour du 25/03/2021).

Aides PAC 2021 : les clauses de transfert des DPB sont disponibles

Les aides de la PAC sont constituées de 3 parties distinctes, le paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif. Sans changement sur l’exploitation, les DPB sont acquises à l’exploitation. Dans le cas contraire, l’agriculteur devra établir des clauses de transfert de DPB.

Les conditions actuelles empêchent les DDT de proposer des RdV pour les déclarations PAC 2021.

Les DDT recommandent de solliciter les organismes référencés comme Chambre d’agriculture, Cerfrance ou FNSEA.

Les clauses de transfert de DPB parvenues à la DDT avant le 17 mai 2021 seront prises en compte pour la campagne PAC de 2021. Les formulaires concernent les mutations de foncier réalisées entre le 16 mai 2020 et le 17 mai 2021 inclus. Un agriculteur peut donc « rattraper » des transferts de DPB antérieurs, non effectués.

Vous venez de reprendre des terres, consulter le portefeuille de DPB du cédant

Pour retrouver les informations concernant le portefeuille de DPB du cédant (nombre disponible, valeur…), il faut accéder à son compte Telepac. Sélectionner l’onglet « Mes données et documents », campagne 2020, onglets « DPB » ou « Courriers ». Pour mémoire, un hectare admissible permet d’activer un DPB. Si un agriculteur détenteur de DPB ne les active pas pendant 2 ans consécutifs, ils seront « perdus ». Ils « remonteront » automatiquement à la réserve.

Le droit et vous : Il n’y a pas de droit à l’erreur pour la déclaration PAC

La Loi du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur. Cette loi s’applique aux erreurs de « bonne foi » commises par les particuliers et les entreprises. Ainsi, l’administration est clémente lors d’une première erreur qu’elle détecte dans une déclaration administrative. Cela concerne essentiellement les formulaires fiscaux ou sociaux.

Par contre, cette réglementation ne s’applique que dans le cadre du droit français. Donc, les aides européennes de la PAC n’entrent pas dans le champ de cette loi. Par conséquent, les DDT sanctionneront les oublis de case cochée dans une déclaration PAC, par exemple.

Le droit à l’erreur n’existe pas pour les déclarations PAC !

L’impact financier sur le montant versé au titre de la PAC étant important, une attention toute particulière devra donc être portée sur la déclaration PAC, bien qu’elle ne connaisse pas de changement majeur par rapport à celle de 2020.

Aides animales

Aides bovins laitiers et allaitants : Les éleveurs peuvent déposer leurs demandes depuis le 01/01/2021 et jusqu’au 17/05/2021.

Les animaux qui ouvrent droit aux aides sont ceux qui sont présents au jour de la déclaration et pendant au moins 6 mois après. L’éleveur doit posséder au moins 10 UGB (brebis, chèvres, vaches) dont au moins 3 vaches éligibles. La date de dépôt tardif est du 18/05 au 11/06/2021.

Aides aux caprins et ovins : Ces demandes d’aides ont clôturé le 01/02/2021. Pour mémoire, l’éleveur doit posséder au moins 25 chèvres éligibles et les garder en élevage du 02/02/2021 jusqu’au 12/05/2021.

Les éleveurs possédant au moins 50 brebis éligibles peuvent demander l’aide ovine. Ils ont la même condition de détention obligatoire jusqu’au 12/05/2021. La date de dépôt tardif était du 02/02 au 26/02/2021 inclus.

Situations courantes intervenues avant le 17/05/2021 nécessitant une clause pour les DPB

  • Transfert de DPB avec foncier, utiliser la clause A pour le transfert des DPB liés à des terres cédées ou vendues par un propriétaire – exploitant ;
  • En cas de cession entre un fermier et un repreneur, on utilise la clause C, relative aux transferts indirects ;
  • Les nouveaux installés  (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB en demandant par clause une attribution par la réserve ;
  • Le rachat de DPB sans terres nécessite d’établir une clause B ;
  • Exploitation reçue suite à un héritage, que ce soit en indivision successorale, un partage ou une attribution préférentielle, clause D.

Autres situations intervenues avant le 17/05/2021, nécessitant une clause de transfert de DPB

  • Changement de forme juridique : passage d’individuel à société ou dissolution de société avec retour en individuel. Il y a changement de n° PACAGE, dépôt d’un clause de transfert (A, B, C ou E selon la situation) ;
  • Une scission ou une fusion d’exploitations entraîne un changement de n° PACAGE. Il y aura donc dépôt de clauses de transfert.

Comment créer son numéro PACAGE (cliquer ici) ?

Signaler un changement sur son exploitation, marche à suivre (cliquer ici).

Cas particulier

Le renouvellement complet d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives ne nécessite aucune démarche de transfert. La société conserve son n° PACAGE et sa personnalité morale.

Transformation d’un GAEC en SCEA ou en EARL. Il y a changement de n° PACAGE, sans dépôt de clause de transfert de DPB.

Trouver de l’aide pour la déclaration sur TéléPac

Les DDT ont créé plusieurs vidéos (tutoriels) pour expliquer, pas à pas, comment résoudre certaines difficultés rencontrées lors de sa déclaration PAC. La liste de ces vidéos sont accessibles en cliquant ici.

La liste est longue, vous comprendrez, par exemple :

  • Comment découper une parcelle ?
  • Comment fusionner deux parcelles ?
  • Parcelles – Créer une bordure – Bande tampon, bordure de champ, etc  ;
  • Les SNA sur Terres Arables et Cultures Pérennes ;
  • Les SNA et ZDH sur Prairies Permanentes ;
  • Les SIE ;
  • Déclaration des animaux.

Lire « Infos PAC 2020« .