Plusieurs activités agricoles entrant dans la catégorie des secteurs S1 ou S1bis peuvent bénéficier d’un soutien spécifique du Fonds de Solidarité. Micro brasseries, élevages de gibier, betteraves à sucre, viticulture et entreprises de travaux forestiers sont en effet concernés.
Publié le 17 février 2021, mis à jour le 28 février, le 3 mars, le 9 mars 2021. le 22 mars 2021. Dernière mise à jour, le 29 mars 2021 « Filière horticole ». 16 avril 2021 « Report date pour l’aide betteraves », 26 avril 2021 « Aide aux vergers ».
Lire aussi l’article sur le plan de relance, régulièrement mis à jour.
Financement de dépenses de plantation, vergers arboricoles
Cette aide a pour objectif de soutenir la conversion des vergers arboricoles en assurant un renouvellement régulier.
Demandeurs et investissements éligibles
Les aides sont accessibles aux exploitant agricoles, individuel ou en société. Les travaux ne doivent pas être engagés avant la réception de l’accusé de réception du dossier. Les aides peuvent couvrir :
- les coûts de préparation du terrain, de plantation et éventuellement de palissage ; il s’agit, notamment, des analyses de sol, défoncement, sous-solage, préparation fine, fumure, … ;
- l’achat de plants.
Espèces éligibles
Abricot, amande, cassis, cerise de table ou d’industrie, châtaigne, clémentine, coing, figue, framboise, groseille, myrtille, noisette, noix, poire, pomme, prune de table et d’ente.
Montant de l’aide
Les surfaces éligibles minimales sont de 10 ares en arbustes fruitiers, 25 ares en cerisiers et 50 ares en raisin de table et autres espèces. La surface maximale éligible est de 10 ha. L’aide est de 20% des dépenses éligibles + 5% pour les JA.
Dépôt des dossiers sur le site de Franceagrimer.
Soutien de la filière horticole
Prise en charge d’une partie des pertes de CA pour la période du 16 mars au 10 mai 2020. La perte s’apprécie par référence au CA de la même période de 2019 (déduction faite des autres aides COVID déjà perçues).
Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux entreprises inscrites au SIREN à la date de la demande. Leur activité principale est l’horticulture, codes APE 0119 Z ou 0130 Z. A défaut, le CA horticole représente au moins 60% du CA total de l’exercice comptable clos en 2019. Cela doit être confirmé par une attestation de l’expert-comptable. La troisième condition est la perte de CA qui doit être d’au moins 30% entre les deux périodes considérées.
Montant de l’aide
L’aide minimum est de 1 500 €. Le montant de l’aide est la plus petite somme calculée entre :
- baisse du CA au delà de 30% du CA de référence ;
- différence entre la baisse du CA et le montant des aides perçues dans le cadre d’autres dispositions « aides covid-19 ».
Modalités
Les demandeurs utiliseront la plateforme de demande en ligne de FranceAgrimer, accessible ici, du 29 mars 2020, 12h00 au 28 avril 2020, 12h00. Les DDTM instruiront les dossiers de demande.
Betteraves, indemnisation des pertes de récolte suite à la jaunisse
Le virus de la jaunisse transmis par les pucerons a fortement touché les cultures en 2020. Par conséquent, les rendements en ont été durement affectés. En effet, la moyenne de perte est de 30%, mais elles ont pu atteindre 60% dans certains secteurs.
Le Ministère de l’Agriculture confie à FranceAgrimer l’instruction des demandes d’indemnisation qui seront déposées par les planteurs.
Critères d’éligibilité
L’aide est ouverte aux planteurs de betteraves sucrières (n° SIREN actif) disposant de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC 2020.
Rendement moyen et montant de l’indemnisation
La perte de rendement s’apprécie par rapport au rendement moyen 2015 – 2019. Les sucreries adressent aux planteurs les tonnages livrés sur ces campagnes. Un abattement de 30 ou 35% s’applique ensuite sur le rendement moyen, pour calculer la perte de rendement 2020 indemnisable.
L’indemnisation forfaitaire est de 26 € par tonne de betteraves à 16° de sucre.
Derniers jours pour solliciter l’aide
Report de la date de dépôt du 16 au 23 avril 2021
Modalités
Dépôt des demande auprès de FranceAgrimer (cliquer ici), depuis le 8 mars et jusqu’au 16 avril 2021, à 12h00. Comme pour les autres aides, un mécanisme de « stabilisateur » s’appliquera en cas de dépassement de l’enveloppe allouée.
Aide au secteur de l’élevage de volailles
Cette aide concerne les élevages dont les débouchés sont liés au secteur de la restauration. Les élevages concernés sont ceux qui élèvent canards, pintades, cailles ou pigeons.
L’aide
L’enveloppe totale est de 3 millions d’euros, maximum. L’aide est une prise en charge d’une partie de la perte de marge brute (MB). Elle s’adresse aux exploitations agricoles, immatriculées au répertoire SIREN. La perte de MB doit être d’au moins 30% enter la période de référence et la période indemnisée.
Modalités
Cela sera justifié par une attestation de l’expert-comptable. La marge brute s’entend par sa définition « économique » : total des produits moins les charges opérationnelles (achats d’animaux, alimentation, frais véto, eau, litière, énergie, …).
Le montant minimum par demandeur est de 1000 €, le maximum est de 225 000 €. Les candidats devront déposer leur demande auprès de FranceAgrimer, du 19/04/2021 au 21/05/2021 à 12h00.
Date limite de dépôt des demandes, le 21 mai2021 à 12h00
Aide aux petites brasseries indépendantes
Un décret prévoit une aide complémentaire pour le mois de décembre. Cette aide s’adresse aux entreprises du secteur de l’Annexe 2 (dite S1 bis). Le décret élargit la liste avec inclusion des éleveurs de gibier. Cela permet d’étendre le bénéfice du fonds de solidarité à d’autres productions agricoles.
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation octroie ainsi une enveloppe financière de 4,5 millions d’euros pour ce dispositif, en marge de la solidarité aux activités agricoles. Le cumul des demandes ne devra pas dépasser cette enveloppe. En effet, dans le cas contraire, FranceAgrimer déterminera un taux de réduction du montant de l’aide unitaire. Une enveloppe de 2,4 millions d’euros est réservée aux bénéficiaires du forfait le plus bas.
Prise en charge forfaitaire de la perte exceptionnelle de chiffre d’affaires.
| Éligibilité | Immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un n° SIRET actif au moment de la demande d’aide ; Entreprise productrice de bière en France correspondant à la définition de « petite brasserie indépendante » (cf article 178-O bis A du CGI) ; Production annuelle inférieure à 200 000 hl ; Les demandeurs des forfaits 2, 3 ou 4, doivent satisfaire au critère de perte de CA : Perte d’au moins 30% de CA sur le mois d’avril 2020 (par rapport à avril 2019, sur la partie restauration hors domicile (RHD). |
| Exclusions | Notamment, les entreprises inscrites après le 16 mars 2020. Les entreprises en procédure judiciaire ou amiable. |
| Montant des forfaits | 4 forfaits, en fonction de la production annuelle : 1. Moins de 1000 hl, 1600 € 2. De 1000 à 5000 hl, 3043 € 3. De 5000 à 20000 hl, 7 989 € 4. Plus de 20000 hl mais moins de 200 000 hl, 27384 €. |
| Justificatifs | Attestation des volumes éligibles par la déclaration annuelle d’inventaire (DAI), déposée auprès des Douanes ; Engagement sur l’honneur attestant la perte de CA d’au moins 30%. |
| Modalités de demande | demande déposée en ligne via franceagrimer.fr, cliquer ici. Se munir de son n° SIRET actif. |
| Pièces à fournir | formulaire en ligne, RIB, DAI pour les demandes de forfait 2 à 4, déclaration sur l’honneur de perte de CA (papier libre) |
Référence : décision FranceAgrimer n° INTV-GECRI-2021-12 du 24 février 2021.
Explications dans cette vidéo par notre experte Mathilde Shryve, Responsable Etudes et Prospections à Cerfrance Bourgogne Franche-Comté.
Les éleveurs de gibier bénéficient du fonds de solidarité
Les éleveurs de gibier sont désormais inclus dans la liste des secteurs d’activité de l’annexe 2 au sein de la ligne 106 « Exploitations agricoles de filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du Chiffre d’Affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ».
Fonds de solidarité, décret en date du 16/02/2021
Le décret paru le 16/02/2021 reconduit le dispositif. Les établissements fermés en janvier ou ayant perdu au moins 50% de CA dans certains secteurs pourront obtenir une subvention allant jusqu’à 200 000 euros. Il n’y a pas de changements majeurs par rapport à la seconde mouture de décembre 2020.
Établissements du secteur S1 ayant perdu au moins 50% de CA en janvier 2021
L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020. Les entreprises de la filière viticole font désormais partie du secteur S1.
►Perte de chiffre d’affaires inférieure à 70%. Le montant de l’aide équivaut à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Ou 15% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable).
►Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70%. Le montant de l’aide est alors égal à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Ou 20% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable).
Soutien des investissements des entreprises de travaux forestiers et pépinières forestières
L’État met en place un régime d’aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d’entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières. Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de relance.
Matériels et travaux éligibles
- Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels de mécanisation, de modernisation et d’adaptation au changement climatique, des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
- Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels à destination des pépinières forestières.
Exclusions : Le matériel d’occasion n’est pas éligible.
Budget, montant et taux de l’aide
Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits budgétaires disponibles, après une phase d’appel à candidatures. Le montant de subvention ne peut être inférieur à 5000 € et est plafonné à 200 000 €. Le taux d’aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
- 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d’outre-mer ;
- 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, être modulés à la baisse si les crédits s’avéraient insuffisants.
Modalités et pièces à fournir
Dépôt dématérialisé de la demande de subvention auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt – DRAAF. La demande de subvention comporte :
- la pièce d’identité du bénéficiaire final ;
- un extrait Kbis, le RIB du bénéficiaire final ;
- les pièces permettant de justifier le respect des critères d’éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d’affaires exécuté sur l’activité forestière ciblées ou de ventes de plants/plançons sur les 3 dernières années (1) ;
- si l’investissement concerne des matériels ou travaux liés à l’amélioration de la gestion et de la maîtrise de l’eau, la description du projet doit comporter des informations relatives à :
- la localisation des terres irriguées et l’origine de la ressource ;
- l’existence d’un système de mesure de la consommation d’eau;
- la description de l’installation actuelle et des modifications apportées par le projet;
- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d’aide.
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