Plusieurs activités agricoles entrant dans la catégorie des secteurs S1 ou S1bis peuvent bénéficier d’un soutien spécifique du Fonds de Solidarité. Micro brasseries, élevages de gibier, viticulture et entreprises de travaux forestiers sont en effet concernés.

Publié le 17 février, mis à jour le 28 février et le 3 mars 2021.

Un décret prévoit une aide complémentaire pour le mois de décembre. Cette aide s’adresse aux entreprises du secteur de l’Annexe 2 (dite S1 bis). Le décret élargit la liste avec inclusion des éleveurs de gibier. Cela permet d’étendre le bénéfice du fonds de solidarité à d’autres productions agricoles.

Aide aux petites brasseries indépendantes

Solidarité brasseries

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation octroie ainsi une enveloppe financière de 4,5 millions d’euros pour ce dispositif, en marge de la solidarité aux activités agricoles. Le cumul des demandes ne devra pas dépasser cette enveloppe. En effet, dans le cas contraire, FranceAgrimer déterminera un taux de réduction du montant de l’aide unitaire. Une enveloppe de 2,4 millions d’euros est réservée aux bénéficiaires du forfait le plus bas.

Prise en charge forfaitaire de la perte exceptionnelle de chiffre d’affaires.

Éligibilité Immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un n° SIRET actif au moment de la demande d’aide ;
Entreprise productrice de bière en France correspondant à la définition de « petite brasserie indépendante » (cf article 178-O bis A du CGI) ;
Production annuelle inférieure à 200 000 hl ;
Les demandeurs des forfaits 2, 3 ou 4, doivent satisfaire au critère de perte de CA : Perte d’au moins 30% de CA sur le mois d’avril 2020 (par rapport à avril 2019, sur la partie restauration hors domicile (RHD).
ExclusionsNotamment, les entreprises inscrites après le 16 mars 2020. Les entreprises en procédure judiciaire ou amiable.
Montant des forfaits4 forfaits, en fonction de la production annuelle :
1.      Moins de 1000 hl, 1600 €
2.      De 1000 à 5000 hl, 3043 €
3.      De 5000 à 20000 hl, 7 989 €
4.      Plus de 20000 hl mais moins de 200 000 hl, 27384 €.
JustificatifsAttestation des volumes éligibles par la déclaration annuelle d’inventaire (DAI), déposée auprès des Douanes ;
Engagement sur l’honneur attestant la perte de CA d’au moins 30%.
Modalités de demandedemande déposée en ligne via franceagrimer.fr, cliquer ici. Se munir de son n° SIRET actif.
Pièces à fournirformulaire en ligne, RIB, DAI pour les demandes de forfait 2 à 4, déclaration sur l’honneur de perte de CA (papier libre)

Référence : décision FranceAgrimer n° INTV-GECRI-2021-12 du 24 février 2021.

Les éleveurs de gibier bénéficient du fonds de solidarité

solidarité éleveurs gibier

Les éleveurs de gibier sont désormais inclus dans la liste des secteurs d’activité de l’annexe 2 au sein de la ligne 106 « Exploitations agricoles de filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du Chiffre d’Affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ».

Pour plus d’informations sur le fonds de solidarité (perte du mois de décembre 2020), cliquez ici

Fonds de solidarité, dernier décret en date du 16/02/2021

Le décret paru le 16/02/2021 reconduit le dispositif. Les établissements fermés en janvier ou ayant perdu au moins 50% de CA dans certains secteurs pourront obtenir une subvention allant jusqu’à 200 000 euros. Il n’y a pas de changements majeurs par rapport à la seconde mouture de décembre 2020.

Établissements du secteur S1 ayant perdu au moins 50% de CA en janvier 2021

Fonds de solidarité, la viticulture rejoint la liste S1 comme d’autres productions agricoles

L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020. Les entreprises de la filière viticole font désormais partie du secteur S1.

►Perte de chiffre d’affaires inférieure à 70%. Le montant de l’aide équivaut à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Ou 15% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable).

Perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70%. Le montant de l’aide est alors égal à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Ou 20% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable).

Soutien des investissements des entreprises de travaux forestiers et pépinières forestières

L’État met en place un régime d’aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d’entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières. Cette aide s’inscrit dans le cadre du plan de relance.

Matériels et travaux éligibles

  1. Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels de mécanisation, de modernisation et d’adaptation au changement climatique, des entreprises de mobilisation des produits forestiers et de travaux sylvicoles ;
  2. Les investissements réalisés dans les équipements matériels et immatériels à destination des pépinières forestières.

Exclusions : Le matériel d’occasion n’est pas éligible.

Budget, montant et taux de l’aide

 Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits budgétaires disponibles, après une phase d’appel à candidatures. Le montant de subvention ne peut être inférieur à 5000 € et est plafonné à 200 000 €. Le taux d’aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :

  • 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d’outre-mer ;
  • 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.

Ces taux pourront, le cas échéant, être modulés à la baisse si les crédits s’avéraient insuffisants.

Modalités et pièces à fournir

Dépôt dématérialisé de la demande de subvention auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt – DRAAF. La demande de subvention comporte :

  • la pièce d’identité du bénéficiaire final ;
  • un extrait Kbis, le RIB du bénéficiaire final ;
  • les pièces permettant de justifier le respect des critères d’éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d’affaires exécuté sur l’activité forestière ciblées ou de ventes de plants/plançons sur les 3 dernières années (1) ;
  • si l’investissement concerne des matériels ou travaux liés à l’amélioration de la gestion et de la maîtrise de l’eau, la description du projet doit comporter des informations relatives à :
    • la localisation des terres irriguées et l’origine de la ressource ;
    • l’existence d’un système de mesure de la consommation d’eau;
    • la description de l’installation actuelle et des modifications apportées par le projet;
  • les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d’aide.