Cette aide aux investissements des entreprises viticoles est un programme national. Il s’inscrit dans l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019-2023. Il doit assurer le soutien des projets d’investissement pour améliorer la compétitivité des entreprises. La présente décision s’applique aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2022.

Cette aide à l’investissement concerne donc l’ensemble des entreprises du secteur viticole pour leurs projets d’investissements depuis la réception des vendanges jusqu’à la commercialisation des produits dans un caveau de vente.

FranceAgrimer sélectionnera les dossiers selon des règles de priorité définies annuellement.

Entreprises viticoles concernées par l’aide aux investissements

Ce programme peut bénéficier aux entreprises suivantes :

  • Entreprises vitivinicoles (individuelle ou sociétaire), quelle que soit leur forme juridique, disposant de la personnalité juridique ;
  • Organisations de producteurs de vin, associations de producteurs exerçant une activité lucrative ou organisations interprofessionnelles

Et réalisant un projet d’investissement dans les domaines de :

  • Production ;
  • Transformation ;
  • Conditionnement ;
  • Stockage ;
  • Commercialisation des produits.

Période et budget de l’appel à projet (AAP)

Date limite de dépôt des demandes (clôture du téléservice) le 11 février 2022. L’enveloppe totale s’élève à 150 millions d’euros.

Les demandeurs devront déposer leur dossier uniquement par voie dématérialisée, sur le portail de téléservices de FranceAgrimer.

Champ d’application de l’aide aux investissements viticoles

Ce dispositif doit aider les entreprises à faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux par l’adaptation de leur processus de production. L’objectif est la réduction des coûts.

Les demandes qui intègrent un critère environnemental seront prioritaires.

Activités admissibles, coûts admissibles à l’aide

Dans tous les cas, construction ou agrandissement, le plafond maximum montant des travaux éligibles sera de 600 €/m².

En construction, extension de biens immeubles, hors création d’un caveau et hors création d’une salle de dégustation, la superficie éligible maximale est de 10 000 m² par bâtiment.

Pour ce qui concerne les salles de dégustation, la superficie éligible est limitée à 50 m² par bâtiment.

La surface plafonnée éligible d’une construction ou extension d’un caveau est de 150 m² par bâtiment.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise.

Ainsi, le taux est de 30% pour les microentreprises, augmenté de 5% en cas de nouvel installé.

Le taux des ETI réalisant moins de 200 millions de CA avec moins de 750 employés est, quant à lui, divisé par deux par rapport aux précédentes entreprises.

Enfin, le taux est à nouveau divisé par deux pour les ETI de plus de 200 millions de CA et employant plus de 750 salariés.