Le premier SDREA de la Région Centre date du 30 juin 2016. Il a été révisé le 5 août 2021 (arrêté préfectoral portant SDREA).
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture du 15 octobre 2014 a fait évoluer le contrôle des structures avec le SDREA. Cela avait pour but d’améliorer son efficacité et de clarifier la réglementation. En effet, par le passé, la réglementation pouvait être source de contentieux.
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) reste donc la règle aujourd’hui. Il comprend plusieurs évolutions comme ;
- le seuil de surface ;
- les critères de priorité ;
- les critères d’appréciation, …
Enfin, tous les départements de la Région Centre Val de Loire appliquent les mêmes critères depuis le 1er juillet 2016.
Le SDREA et l’autorisation préalable d’exploiter
L’article L331-1 du code rural prévoit que certaines opérations doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter. Tout candidat concerné doit donc déposer un dossier de demande d’autorisation auprès des services de la DDT. La DDT a saisir dépend de la situation géographique des terres, objet de la demande. Les cas principaux sont ;
- les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale après reprise excède le seuil de 110 ha (de surface pondérée) ;
- les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations ayant pour conséquence de ;
- supprimer une exploitation dont la surface excède 110 ha ou la ramène en dessous de 110 ha ;
- de priver une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;
- les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole ;
- dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
- qui ne comporte pas de membre exploitant ;
- lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3 120 fois le montant horaire du SMIC (1) (2) ;
- lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche dépasse 10 km,
Modalités d’examen et ordre des priorités
La mise à jour du SDREA 2021 fixe les critères d’examen des opérations soumises. La commission examine d’abord la nature de l’opération au regard des priorités. Ensuite, elle juge l’intérêt économique, social et environnemental du projet.
Les priorités sont :
- Maintien de l’exploitation du preneur ;
- Installation, y compris progressive ;
- Réinstallation après une perte de surface ;
- Consolidation par l’agrandissement ou la réunion d’exploitations ;
La déclaration de biens de famille
Le régime de la déclaration de biens familiaux a lui aussi subi des modifications dans le SDREA. Le demandeur souhaitant en bénéficier doit répondre aux critères cumulatifs suivants ;
- transmission effective du bien ;
- la transmission (3) doit émaner d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;
- le déclarant doit satisfaire aux conditions, de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
- les biens doivent être libres de location. Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite de 110 ha,
Depuis 2016, les règles du contrôle des structures concernent toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné. La SAFER Centre Val de Loire adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Ces instances ne prendront qu’une seule décision. Celle-ci vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.
Délai, publicité
La DDT et le Préfet disposent d’un délai de 4 ou 6 mois pour rendre une décision. La première période est celle de la publicité, elle dure 2 mois.
En cas de demande concurrente, le délai initial de 4 mois peut passer à 6 mois. Afin de simplifier la notification de la décision l’administration appliquera la règle du « silence vaut acceptation ».
Les modifications apportées au contrôle des structures risquent certainement de complexifier certain projet. D’autant que des nouveaux critères d’appréciation (création d’emploi, participation effective des associés…) sont appliqués. Il est préférable avant toute réflexion de tenir compte de ces obligations administratives et de se rapprocher d’une personne spécialisée afin de sécuriser autant que possible le schéma envisagé.
(1) 3 120 fois le smic horaire = 31 980 € en 2021
(2) à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive
(3) par donation, location, vente, succession
Publié pour la première fois le 10 août 2016, mis à jour le 23 août 2021
Article précédent
Article suivant
