L’aide à la restructuration est une des mesures retenues dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM 2019-2023 financé par l’Union Européenne. Elle a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble français. Cette instruction porte sur les programmes de restructuration menés en 2021-2022 soit à titre individuel, soit à titre collectif.

Zones concernées

Zones concernées en Centre Val de Loire, département Loiret AOP « Orléans » et « Orléans Cléry », département Nièvre AOP « Côteaux du Giennois », cépage sauvignon blanc.

Période et budget de l’appel à projet (AAP)

Opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, dépôt des demandes d’aides :

  • Entre la date d’ouverture (précisée sur site franceagrimer.fr) ;
  • Et au plus tard le 29 avril 2022, minuit.

Champ d’application

  • Adaptation du vignoble à des cahiers des charges (dans le cadre d’une indication géographique par exemple ou d’une démarche d’amélioration de la qualité) ;
  • Plantation de vignobles pour fournir des vins en adéquation avec des marchés identifiés ;
  • Amélioration des facteurs de compétitivité (réduction des coûts de production, adaptations aux effets du changement climatique).

Activités admissibles, coûts admissibles à l’aide

Reconversion variétale à la suite de l’arrachage et de la replantation ou de la replantation anticipée.

Nota : L’arrachage puis la replantation d’une vigne du même cépage n’est pas admissible à l’aide.

Relocalisation de vignobles sur des parcelles différentes de celles qui sont arrachées.

Amélioration des techniques de gestion du vignoble, par installation d’un palissage sur une vigne en place, l’installation d’un système d’irrigation fixe sur une vigne en place non irriguée au 21 juillet 2021 ou arrachage d’une vigne sans terrasse avec replantation après création de terrasses pour les AOP et les IGP, pour lesquelles la « terrasse » est traditionnelle.

Modification de la densité d’une vigne après arrachage avec variation de + ou – 10% de la densité.

Coûts non admissibles

Gestion quotidienne d’un vignoble, protection contre les dégâts de gibier, installation de brise-vent, voie d’accès et ascenseurs, acquisition de matériels agricoles, …

Montant de l’aide à la restructuration

Au maximum 50% des coûts réels. L’aide est calculée sur la base d’un barème « standard » de référence. Sauf pour les terrasses où l’aide est calculée sur la base réelle des factures.

En cas de perte de recettes (écart entre arrachage et replantation) l’aide s’élève à 100%.

Deux niveaux d’actions, deux niveaux de soutiens

Niveau collectif : par des viticulteurs adhérents d’une structure qui dépose un plan de restructuration.

Niveau individuel : jeunes agriculteurs ou demandeurs de moins de 40 ans, ayant bénéficié d’aides à l’installation et viticulteurs ayant souscrit à une assurance contre les phénomènes climatiques pour pérenniser leur exploitation.