En vertu des dispositions du code rural, le titulaire d’un bail rural peut, à sa demande, obtenir la résiliation du bail avant son terme. Il existe cinq situations qui permettent au fermier de faire jouer son droit à résiliation anticipé.
Les situations prévues au code rural sont :
- la retraite ;
- l’incapacité temporaire de travail ;
- le décès d’un membre de sa famille ;
- l’acquisition d’une exploitation distincte ;
- la mise en conformité avec le schéma directeur du département.
Résiliation du bail rural suite à la retraite du preneur
Cas le plus fréquent, le preneur atteint l’âge de la retraite, il peut solliciter la résiliation dans un délai de 12 mois précédant la fin prévue du bail. Ainsi, le bail s’achèvera à la fin de l’une des périodes annuelles qui suit la date à laquelle le preneur a atteint l’âge de la retraite.
L’incapacité temporaire de travail
Dans le cas où le preneur en place ou un membre de sa famille indispensable à l’exploitation du fonds, venait à être victime d’une incapacité de travail, il peut demander la résiliation de son bail et l’obtenir de plein droit en délivrant congé à son propriétaire. L’incapacité doit cependant être d’une durée supérieure à deux ans et faire l’objet d’un certificat médical qui sera joint pour le propriétaire.
Décès du preneur et résiliation du bail rural
Cet événement concerne en premier lieu le décès d’un ou plusieurs membres de la famille du preneur, indispensables à l’exploitation des biens loués. Cependant, si le preneur décède, ses héritiers ou ayant-droit peuvent demander la résiliation du bail, dans un délai de six mois suivant l’événement.
L’acquisition par le fermier
Si le preneur venait à acquérir des biens agricoles (foncier) éloignés géographiquement des biens loués et pour lesquels il aurait obligation d’exploiter lui-même, il peut demander la résiliation de son bail en cours au motif de se consacrer pleinement et uniquement à sa nouvelle exploitation.
La mise en conformité de l’exploitation
Le dernier cas de figure revêt un caractère réglementaire ; il concerne les obligations de se conformer aux obligations qui peuvent, par exemple, découler d’une demande d’autorisation d’exploiter.
Dans tous les cas, si la fin de l’année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l’événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.
Référence : article L411-33 du Code rural – Article publié 26 juin 2015, mis à jour 26 septembre 2023 – Lire aussi notre article sur les conditions de non renouvellement d’un bail.
Article précédent
Article suivant
Les commentaires de cet article sont clos.
SI le preneur a acquis une propriété agricole qu’il doit exploiter personnellement , quel préavis doit-il donner au bailleur , 6 mois ou 18 mois ?
Le preneur doit avertir le propriétaire bailleur par acte de commissaire de justice (nouvelle dénomination de l’huissier), en motivant sa demande (citer les articles du code rural), ou par lettre recommandée avec AR. Référence : Art. L411-33 du Code Rural. Il est conseillé de retenir l’avis par exploit d’huissier après en avoir averti l’autre partie.
1.La première précaution est de relire le contrat de bail et vérifier si une clause prévoit le délai de résiliation du fait du preneur ou du fait du bailleur. En effet, on a vu un cas, très rare, dans lequel le bail spécifiait un délai de 24 mois pour toute résiliation…
2.Ensuite vérifier et confirmer la situation ; si le bail est proche du terme, le preneur renonce-t-il par anticipation à son droit à renouvellement ?
3.Ou, si ce n’est pas le cas, le preneur demande t’il la résiliation du bail en cours ?
Selon le cas, délai et date d’effet sont différents…
Délai de 18 mois pour avertir si le preneur renonce au renouvellement.
En cas de résiliation, une interprétation (sur le site justice.fr) indique un délai de 12 mois, mais attention, il n’y a aucune trace d’une jurisprudence qui le confirme. Aussi, nous vous conseillons de retenir le délai le plus long, soit 18 mois (sauf cas cité plus haut au §1., où le délai serait précisé dans le bail).