Fiscalité / Droits

Traitement fiscal des PSE, prestations environnementales

Le législateur peut modifier le traitement fiscal de certaines recettes. Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour 2022 l’une d’elles […]

Fiscal : traitement des plus-values de fusion de sociétés

La loi de finances pour 2022 rend plus favorable le traitement fiscal des résultats et des plus-values lors de fusion (1) de sociétés […]

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Les recettes accessoires non agricoles d’un GAEC

Les recettes « accessoires » d’une exploitation agricole sont rattachées au bénéfice agricole, si elle restent inférieures à un certain montant.

Viti infos pro 12-2021

Nous avons sélectionné deux informations parmi celles diffusées dans la Lettre d’infos viti du BIVC, décembre 2021.

L’exonération jeune agriculteur de la taxe foncière

Pendant les cinq premières années de son installation, un jeune agriculteur JA peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les terres […]

La DEP, épargne de précaution pour lisser le résultat

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal, conçu pour les exploitants et les sociétés agricoles à l’IR, qui permet de […]

TICPE, Remboursement des taxes sur le carburant

Les professionnels agricoles peuvent obtenir le remboursement partiel des taxes payées sur les carburants qu’ils ont utilisé pour leur exploitation, TICPE.

TVA centre équestre, TVA gains de course, TVA export

Le mois de juillet 2021 marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures concernant la TVA pour le monde équestre. Les premières mesures concernent […]

Location en meublé et cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2021, les revenus de location en meublé peuvent être assujettis aux cotisations sociales professionnelles. Ces loueurs en meublé ne […]

Le crédit d’impôt pour l’abandon du glyphosate

L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a défini un crédit d’impôt « abandon du glyphosate ». Son application est désormais possible après […]