Le gouvernement a mis en place une mesure de différé d’amortissement. Cette mesure s’applique sur les biens en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.

Le ministère a précisé les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement. Il s’applique aux biens non utilisés ou utilisés d’une manière réduite.

Principe

De base, en cas d’arrêt de l’activité, l’amortissement des biens ne peut pas être interrompu. Sauf si l’amortissement est fonction d’un nombre d’unités d’œuvre. C’est le cas quand la consommation des avantages économiques est liée au niveau d’utilisation de l’actif.

Dans les faits

Le ministre de l’économie a donc précisé la notion « d’unité d’œuvre« . Il prenait pour exemple le cas des parcs d’attraction. Dans ce cas, l’unité d’œuvre pourra être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation.

Restriction

En revanche, le report d’amortissement ne peut pas s’appliquer aux immobs qui subissent une usure physique avec le temps. Il s’agit, par exemple, de la structure d’un bâtiment. C’est le cas aussi pour leurs composants, toiture par exemple. Et cela quel que soit l’usage qui en est fait.

Il est par ailleurs rappelé que si la dotation aux amortissements annuelle ainsi calculée est inférieure à l’amortissement linéaire, l’entreprise peut compléter, dans ses comptes sociaux, cet amortissement économique par un amortissement dérogatoire, afin de respecter l’exigence d’un amortissement minimal obligatoire sur le plan fiscal (CGI art. 39 B).

Rappel

Sur le plan fiscal, les dispositions de l’article 39 B du code général des impôts (CGI) instituent l’obligation pour les entreprises, de constater annuellement un amortissement minimal. Ainsi, la somme des amortissements pratiqués depuis l’acquisition d’un bien ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements. Etant entendu que l’on prend le calcul en mode linéaire sur la durée normale d’utilisation.

rép. Allizard n° 21571, JO 29 avril 2021, Sén. quest. p. 2835