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Quand deux personnes acquièrent un bien indivis, chacune pour moitié, elles en ont la propriété dans la même proportion, quelles que soient les […]

Il est recommandé de réaliser votre déclaration PAC avant la fin du mois d’avril, et de garder plusieurs jours pour la vérifier et […]

Votre situation familiale a évolué au cours de l’année (mariage, pacs, divorce…), nous vous exposons les modalités de déclaration de vos revenus pour […]

Le taux des SIE (Surfaces d’Intérêt Écologiques) doit être de 5% en 2018. Le respect de ce taux est essentiel pour prétendre à […]

La mission parlementaire d’information sur les phytos a présenté, le 4 avril à l’Assemblée nationale, son rapport proposant notamment une prime à la […]

Valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les 2 années suivantes, elle est reconduite tacitement par période de […]

Le bail rural est un contrat et il peut faire l’objet d’une reprise, d’un non renouvellement ou d’une résiliation. Il organise « la mise […]

Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à […]

Donner de l’argent ou des biens à ses enfants ou petits-enfants ou encore à un proche ? Des règles existent en droit, tant […]

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017, déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.

La campagne des déclarations de revenus 2018 est lancée depuis le 10 avril 2018. C’est l’occasion de déclarer ses revenus de l’année 2017.

L’impôt sur le revenu en France est lié au foyer fiscal d’une personne, avec des règles spécifiques en cas de localisation de résidence […]