Droit Rural

L’indemnisation des dégâts de gibier, respect du délai

Toute victime de dégâts de gibier doit déposer sa demande d’indemnisation dans les six mois à compter du jour où le gibier a […]

Le non-paiement des fermages

Le non-paiement des fermages découle soit de difficultés de trésorerie soit d’arrangements familiaux. Quelles sont alors les conséquences de ces défauts de paiement ? […]

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Pacte Dutreil, assouplissement du régime

Le Pacte Dutreil est un « outil » incontournable quand on raisonne la transmission progressive d’une société civile. En effet, il procure une exonération partielle des […]

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Le prêt à usage, la vente d’herbe, … alternatives au bail ?

Un contrat de prêt à usage avec un voisin est reconduit d’année en année et pourrait bientôt dépasser trente ans de prêt ininterrompu. […]

Le cadastre, pour qui, pour quoi ?

Le cadastre, en France, est un descriptif de propriété qui, depuis le moyen âge, sert de base au calcul d’impôts fonciers. Le cadastre […]

L’attribution du bail rural et liquidation judiciaire

Dans une conjoncture incertaine, des exploitants agricoles se voient dans l’obligation d’envisager un plan de cession de l’exploitation agricole ; qu’en est-il de […]

Indice des fermages 2021, bail rural ou viticole

Comme chaque année, le ministère constate l’indice des fermages pour 2021. Pour mémoire, l’indexation des fermages a changé en 2009. L’indice est, depuis […]

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L’eau de pluie du toit doit d’abord couler sur le terrain

Les problèmes d’inondation que l’on impute à un voisin sont fréquents. Qui n’a jamais reçu l’eau de pluie d’un terrain sur lequel est […]

Code APE d’exploitation, peut-on le modifier ?

Le code APE de l’exploitation, c’est l’identification de l’activité principale. Mais au cours du temps, cette activité peut évoluer. Alors, peut-on et comment […]

Info-PAC 2021, aides PAC et DPB

La campagne des déclarations PAC se déroule du jeudi 1er avril au dimanche 16 mai 2021. Les agriculteurs déposeront les éventuelles clauses de […]