Le cadastre, en France, est un descriptif de propriété qui, depuis le moyen âge, sert de base au calcul d’impôts fonciers. Le cadastre n’a pas force de preuve juridique de la propriété. C’est un « commencement » de preuve…
L’origine du cadastre remonte à la haute antiquité ; il avait déjà cette fonction à cette époque.
Les fonctions du cadastre
Le cadastre fournit des documents qui décrivent l’étendue et la nature d’un bien. C’est donc un document administratif qui recense les propriétés foncières, bâties et non bâties. Il est ainsi très utile aux propriétaires, bien qu’il ne constitue pas un titre de propriété.
Les éléments disponibles du cadastre, les informations recensées
Le cadastre propose deux types de documents, la matrice cadastrale et les plans cadastraux.
Le plan cadastral, comme son nom l’indique, est un document graphique. Il est établi à l’échelle de la commune et dresse l’inventaire des propriétés foncières avec les emprises au sol des bâtiments qu’elles portent. Le plan cadastral indique aussi certains éléments qui facilite sa lecture. On y voit, notamment, les voies de communication, la numérotation dans les rues, les cours d’eau et fossés, …
La matrice cadastrale, quant à elle, est un document rédigé qui comporte les indications du propriétaire pour chaque parcelle cadastrée. De ce fait, on ne peut pas la consulter librement car, par nature, elle comporte des informations personnelles.
Consulter le cadastre, obtenir un extrait de matrice cadastrale
La consultation du cadastre est libre et ouverte à tous. Il est disponible auprès du service de impôts, auprès de la commune ou encore via internet, sur cadastre.gouv.fr.
Une fois l’adresse renseignée et le plan affiché, on peut alors consulter les détails administratifs, en cliquant sur « s’informer ». Divers outils de mesure existent.
Toute personne peut demander un extrait de la matrice cadastrale. C’est le cas particulièrement des études notariales lors des cessions de biens. Pour cela, il faut adresser au centre des impôts dont la parcelle dépend, le formulaire Cerfa (n°11565*04). La demande peut porter sur 5 parcelles ou lots maximum.
Faire modifier, mettre à jour
Le cadastre à un instant « T » peut montrer des écarts avec la réalité. Les mises à jour sont alors établies au vu des éléments contenus dans les documents d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, …). Un propriétaire peut en demander la mise à jour.
Pour cela, il adressera sa demande au service de la publicité foncière dont dépend la parcelle, au moyen du formulaire adéquat, le formulaire 6463-N-SD.
Les modifications courantes portent sur :
- Les limites de propriétés à la suite d’un changement, division ou partage ;
- L’actualisation par suite d’un (re)bornage ;
- Un changement de propriétaire.
Le propriétaire qui demande une modification profonde devra la justifier, document d’arpentage à l’appui. Un géomètre expert pourra l’établir.
Question de vocabulaire
Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections cadastrales.
Chaque section porte une lettre.
Chaque section comporte les parcelles cadastrales qui sont, chacune, une partie de la section.
En plus de la lettre de la section, elles portent un chiffre.
Chaque parcelle a un seul propriétaire.
D’après Bercy Infos, le 27/07/2021
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