Comme chaque année, le ministère constate l’indice des fermages pour 2021. Pour mémoire, l’indexation des fermages a changé en 2009. L’indice est, depuis lors, national et il s’applique aux baux ruraux et viticoles.
L’indice des fermages pour 2021 est ainsi de 106,48 (contre 105,33 en 2020). Il s’applique aux loyers perçus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. La variation par rapport à l’année précédente est de +1,09%.
L’indice des fermages pour 2021 est de 106,48 (contre 105,33 en 2020).
Précisions sur l’indice 2021
Le ministère de l’agriculture a publié cet indice dans son arrêté du 12 juillet 2021. L’indice progresse de 1,09%. Cette hausse est supérieure à celle de l’année précédente (+0,55 %).
Pour mémoire, cette révision de l’indice national s’appuie sur deux éléments :
- Évolution du revenu brut agricole sur les 5 dernières années (102,59) ;
- Variation du « Prix Intérieur Brut » de l’année (112,31).
Selon le statut du fermage, la valeur des fermages se situe entre un minima et un maxima. Cette règle s’applique à tous les baux ruraux (terres et prés nus) mais aussi aux baux viticoles ainsi qu’aux bâtiments d’exploitation.
Historique des indices
Référence : JORF n°0166 du 20 juillet 2021 – texte n° 31
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la nation le 3 juillet 2020,
Arrête :
- Article 1 : L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2021 est de 102,59 (indice base 100 en 2009).
- Article 2 : L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31 (indice base 100 en 2009).
- 3 : L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48.
- 4 : La variation de l’indice national des fermages 2020 par rapport à l’année 2019 est de 1,09 %.
- 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2021. Pour le ministre et par délégation : L’ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale, S. Lhermitte
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain agricole de 3ha 90.
Je l’ai mis en fermage le 6/09/2018 pour un montant annuel de 365 euros.
Pouvez-vous me dire:
Quel loyer annuel aurait du s’appliquer pour 2020 et pour 2021 ?
Quel loyer annuel doit s’appliquer pour 2022 ?
D’autre part, le preneur a installé des vignes sans me consulter.
Sachant que le bail a une durée de 9 années (jusqu’en 2027), je compte mettre fin à ce bail ou de réviser le loyer.
Quel est le préavis que je dois respecter ?
Recevez mes sincères salutations.
Mr Fillion-Roux
Le bail a été conclu en septembre 2018 ; le premier fermage est dû pour 2018-2019, a priori à terme échu (sauf dispositions contraires), c’est à dire en 2019.
L’indice des fermages est national, il évolue chaque année ; voici son évolution et le calcul du fermage pour 2019-2020 et 2020-2021 :
Année Indice Variation N / N-1
2015 —110,05
2016 —109,59 — 0,996
2017 —106,28 — 0,970
2018 —103,05 — 0,970
2019 —104,76 — 1,017
2020 —105,33 — 1,005
2021 —106,48 — 1,011
Le fermage pour 2022 subira l’indexation, l’arrêté devrait paraître, comme chaque année, au cours de l’été. De fait, la révision du loyer est encadrée par cet arrêté.
Concernant la plantation de vignes, relisez attentivement le bail pour vérifier en particulier, les cultures autorisées et les modalités de culture (en effet, on prévoit quelques fois des restrictions d’utilisation, d’épandage ou de pratiques agronomiques).
Enfin, la résiliation, le non renouvellement et la reprise répondent à des dispositions très précises même si les motifs sont nombreux. La durée du préavis à respecter est généralement de 18 mois. Quelques situations ont un délai de 6 mois (suite à décès du preneur) ou 12 mois.