Le décret d’application (D. n° 2015-591, 1er juin 2015 : JO, 3 juin) complète la liste des clauses environnementales pouvant être introduites dans les baux ruraux et fixe leurs conditions de mise en œuvre.

Préserver l’environnement, maintenir faune et flore

Des clauses prescrivant au preneur des pratiques culturales de nature à préserver l’environnement, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique depuis la loi du 13 octobre 2014, peuvent être incluses dans un bail rural (C. rur., art. L. 411-27, al. 3, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 4, III : JO, 14 oct.). La faculté d’insérer des clauses environnementales dans le bail ne s’exerce, toutefois, que dans certaines limites qui tiennent soit dans la volonté de garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien des pratiques culturales ou infrastructures d’intérêt écologique, soit à la personne du bailleur, soit à la situation des terrains concernés.

Un décret du 1er juin 2015 complète, à cet égard, la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Ce texte réglementaire clarifie également les cas dans lesquels il convient de se référer à ces clauses environnementales.

Les clauses modifiées

Ainsi, deux des clauses précédemment prévues par l’article R. 411-19-11-1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées. La clause portant sur la pratique culturale consistant en « la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets » (C. rur., art. R. 411-9-11-1, 13°) s’étend désormais également aux arbres alignés et aux bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts. Dorénavant, celle portant sur la pratique culturale consistant en « la conduite de cultures suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique » (C. rur., art. R. 411-9-11-1, 15°) comprend aussi la conduite d’élevage suivant un cahier des charges de l’agriculture biologique. Enfin, une nouvelle clause environnementale est ajoutée par le décret du 1er juin 2015. Elle concerne « les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie » (C. rur., art. R. 411-9-11-1, 16°).

S’agissant des conditions de mise en œuvre des clauses environnementales, il est d’abord prévu que lorsque l’une des clauses du bail prévoit le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l’état des lieux (C. rur., art. L. 411-4). En outre, si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien peut alors être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l’état des lieux. Il est en outre précisé par le décret du 1er juin 2015 que les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige sont notamment considérés comme infrastructures écologiques (C. rur., art. R. 411-9-11-2, I).