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Etre accompagné sur toute question relative à un bail ou à une mise à disposition. Mais aussi sur un échange de parcelles, une cession ou une acquisition. Choisir les clauses de transfert des DPB, …
Publié le 29 Oct 2023
636 vues
En vertu des dispositions du code rural, le titulaire d’un bail rural peut, à sa demande, obtenir la résiliation du bail avant son […]
Publié le 23 Oct 2023
2700 vues
La valeur des denrées viticoles qui sert de base au règlement des fermages libellés au choix des parties, pour toute la durée du […]
Publié le 09 Oct 2023
2031 vues
Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour 2023. Il s’établit à 116,46. Il s’appliquera aux loyers perçus entre […]
Publié le 05 Oct 2023
243 vues
L’élevage est une activité agricole, même s’il participe à la fabrication de produits pharmaceutiques. L’élevage constitue par nature une activité agricole. Peu importe […]
Publié le 25 Sep 2023
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La prorogation de durée d’un GAEC peut avoir de lourdes conséquences sur l’exploitation des baux. En effet, si les associés gérants ne l’officialisent […]
Publié le 18 Sep 2023
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Pour donner une définition au cours d’eau, on peut examiner les intérêts ou les usages dudit cours d’eau. Longtemps, on a distingué le […]
Publié le 10 Sep 2023
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Pour borner un terrain, il faut d’abord qu’il soit mitoyen d’une autre propriété. Ensuite, l’un des propriétaire doit demander cette « action en bornage ». […]
Publié le 03 Août 2023
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Depuis sont origine en 1946, le statut du fermage « moderne » n’a pas connu de réforme en profondeur. Pour mémoire, en 1929, le statut […]
Publié le 24 Juin 2023
2220 vues
Le Conseil d’État a confirmé les règles de distances imposées entre un bâtiment agricole, considéré comme ICPE, Installation Classée pour l’Environnement et les […]
Publié le 02 Juin 2023
2687 vues
La réforme du « droit des contrats et des obligations » simplifie le formalisme de la cession d’un bail rural. Elle s’applique depuis le 1er […]