Un article de F. Poignard, juriste en droit rural.

Les GAEC bénéficient d’une transparence en matière de primes PAC, qu’ils ont acquis lors de leur agrément et en fonction de critères précis. Aussi les textes renforcent le contrôle de la conformité des conditions de fonctionnement et des données déclarées. L’instruction du 30/11/2017 définit les modalités de vérification et précise les modalités des contrôles et leurs effets.

Un contrôle régulier de tous les GAEC

La DDTM (1) peut contrôler un GAEC à tout moment s’il y a risque ou suspicion de non-conformité. En outre, elle réalise un double contrôle de tous les dossiers.

Le premier contrôle est l’examen des réponses au questionnaire que la DDTM adresse aux associés. Cela lui permet de vérifier qu’elle est informée des données effectives pour l’agrément. Ce document s’accompagne des avis d’imposition des associés. Divers documents complètent le dossier :

  • dispenses de travail éventuelles ;
  • conditions d’exercice d’activités extérieures ;
  • feuilles de paie le cas échéant ;
  • statuts mis à jour ;
  • part de capital détenu par chacun des associés ;
  • règlement intérieur et dernier PV d’AGO.

La DDT effectue ensuite un second contrôle plus approfondi qui concernera chaque GAEC au moins une fois tous les 4 ans.

(1) DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer

Sanction en cas d’irrégularité

Sur le plan juridique le préfet peut demander la régularisation des manquements légers et non persistants. Il accorde un délai après observations écrites ou orales des intéressés.

Il peut aussi prononcer un retrait d’agrément en cas de manquements aux obligations du GAEC total (2).

(2) art. L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime

La transparence, les aides du premier pilier et l’ICHN

Tout manquement léger et non réitéré peut, s’il est régularisé sans abus de droit avant la fin de la campagne PAC, permettre le maintien des  aides. Pour les autres aides on apprécie la transparence selon la situation du GAEC et des associés.

Les manquements graves entraînent un retrait d’agrément avec une perte définitive des aides et, de surcroit, une inéligibilité future à toutes aides PAC.

Il est à noter que la DDT transmet ses décisions à la MSA et aux services fiscaux pour qu’ils en tirent les conséquences dans leur domaine.

Recours

Un recours hiérarchique est possible par LRAR dans les deux mois qui suivent la réception de la décision préfectorale par LRAR. Si le GAEC s’abstient de réponse deux fois de suite, le Préfet applique sa décision. Il en est de même en cas de réponse négative.

Si les associés contestent, ils peuvent saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

Conclusion, le respect des critères d’agrément d’un GAEC

« Mieux vaut prévenir que guérir« , aussi notre premier conseil est de veiller au respect des conditions d’agrément déclarées. Ensuite, vous informerez la commission spécialisée GAEC avant tout changement. En cas de doute, ayez le réflexe de vérifier avec un juriste spécialisé si votre GAEC respecte toujours les critères d’agrément.

F. POIGNARD, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre (14 février 2018, mis à jour octobre 2023)