La fiscalité liée au foncier agricole comporte quelques particularités à découvrir ou à redécouvrir selon la situation (exploitant individuel, en association…). Questions, Réponses sur différents cas de figures, nos juristes vous répondent sur l’inscription des terres au bilan.

Je suis exploitant individuel et propriétaire de foncier, suis-je obligé d’inscrire mes terres au bilan professionnel ?

NON – Certes, la règle est l’inscription. Mais un exploitant agricole relevant du régime au réel, peut opter pour la non-inscription des terres au bilan. Il conserve donc ses terres dans le patrimoine privé. L’option est annuelle et se reconduit tacitement, jusqu’à ce que l’exploitant la dénonce. Cette option ne concerne que les terres agricoles. Les bâtiments agricoles, les plantations, les améliorations foncières temporaires, telles que le drainage, figurent obligatoirement au bilan.

Mon option a-t-elle des conséquences ?

OUI – Si le bien ne figure pas à l’actif, quand bien même l’exploitant l’utilise pour l’activité professionnelle, la déduction des charges se limite aux charges correspondant à la location. Le propriétaire assume, dans le privé, les charges de propriété, taxe foncière, frais financiers…

Si l’exploitant/propriétaire pratique le « loyer à soi-même », il devra déclarer ce loyer dans la catégorie des revenus fonciers. Il a obligation de verser le loyer du compte professionnel vers le compte personnel. Arrêt du Conseil d’État Legendre, 26 septembre 2011, n° 340247. A noter que le loyer pratiqué doit être « normal », c’est à dire conforme aux pratiques locales.

Enfin, en cas de vente des terres, l’éventuelle plus-value est une plus-value privée et elle sera alors taxée comme telle.

Si je suis exploitant dans le cadre d’une société, comment cela se passe-t-il pour les terres au bilan ?

Si la société est propriétaire du foncier, le foncier figure obligatoirement à l’actif. Quand un des associés est propriétaire, il met à disposition ou loue les terres.

La société pourra rémunérer la mise à disposition et passera les loyers en charge du résultat de la société. L’associé déclarera ces revenus fonciers, desquels il pourra déduire les charges liées à la propriété.

Mon notaire m’a dit qu’il était moins coûteux de vendre le foncier au locataire en place : pourquoi ?

L’acte de vente portant sur un bien immobilier donne lieu au paiement de droits au taux de droit commun (soit environ 5,80 %).

Le taux est réduit à 0,75 % pour les acquisitions d’immeubles ruraux par un fermier. La première condition concerne la durée d’exploitation. Le titulaire du bail ou le bénéficiaire de la convention de mise à disposition a exploité le bien pendant au moins deux ans.

La deuxième condition est un engagement d’exploiter. L’acquéreur mettra personnellement en valeur le bien pendant 5 ans à compter de la date du transfert de propriété.

D’après Cerfrance, « Gérer pour gagner »