Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour 2023. Il s’établit à 116,46. Il s’appliquera aux loyers perçus entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
Rappel
Pour mémoire, l’indice est national depuis 2009. Il repose sur la combinaison de l’évolution des revenus et de celle des prix de l’année précédente.
- 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Indice 2023
L’indice 2023 progresse de 5,63% par rapport à 2022 et s’établit à 116,46 (contre 110,26 en 2022).
- Évolution du revenu brut agricole sur les 5 dernières années : 115,99 ;
- Variation du « Prix Intérieur Brut » de l’année : 117,16.
Référence : JORF du 21 juillet 2023
Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l’indice national des fermages.
NOR : AGRT2319217A
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la Nation le 6 juillet 2023,
Arrête :
- Art. 1er – L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2023 est de 115,99 (indice base 100 en 2009) ;
- Art. 2. – L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2023 est de 117,16 (indice base 100 en 2009).
- Art. 3. – L’indice national des fermages s’établit pour 2023 à 116,46.
- Art. 4. – La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de 5,63 %.
- Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
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Bonjour, je suis propriétaire-bailleur (indivision de 4 personnes), et nous n’avons pas indexé le loyer depuis la création du contrat le 1/1/2019.
– Est-ce à nous, bailleurs, d’informer le preneur du nouveau montant en appliquant l’indexation, ou est-il supposé le faire lui-même ?
– Comment peut-on procéder pour réactualiser le loyer ?
* On recalcule sur les années précédentes (sur combien d’années peut-on remonter ?) et on réclame les sommes manquantes ?
* on calcule le nouveau montant avec les indices de 2023/2018 ? et on repart sur un loyer actualisé, mais sans rattraper les années précédentes ?
– Et donc toujours pour cette réactualisation, c’est à nous de lui réclamer ? Par lettre recommandée ? Autre démarche ? Combien de temps avant l’échéance (qui est le 31/12) ?
Merci d’avance pour vos conseils, cordialement.
Il appartient au bailleur (vous) de fournir à son fermier, la pièce justificative pour lui permettre de régler son loyer. L’indexation doit donc y figurer, conformément au bail rural signé entre vous.
L’indexation et donc le montant d’augmentation (attention diminution de l’index entre 2018/2017) constituent un élément du fermage et suivent donc les mêmes règles quant à la prescription. Cette prescription est de cinq ans, à compter de la date à laquelle on découvre l’oubli. Si vous vous en êtes aperçus en septembre 2023, vous pouvez remonter à septembre 2018, donc la totalité des fermages payés depuis le début du bail, janvier 2019.
Il faut juste vérifier avec votre notaire, la période prise en compte dans ce bail et la première récolte sur laquelle il s’appliquait, celle de 2019 ou celle de 2018 ?
Concrètement, je vous invite à la démarche suivante :
• effectuer les calculs année par année (voir ci-dessous le rappel des index applicables) de 2019 (ou octobre 2018) à 2022 ;
• rencontrer votre fermier et lui expliquer la situation dans l’objectif de régler cela à l’amiable ;
• lui indiquer que vous allez formaliser par un courrier en LR avec AR.
Cette manière de faire est préférable pour éviter contentieux et démarches longues et coûteuses, sachant que le droit est clair.
Rappel des index applicables :
Index, national
(base 100 depuis 2009) Index Variation / N-1
À compter du 01/10/2017 106,28
À compter du 01/10/2018 103,05 -3,04%
À compter du 01/10/2019 104,76 +1,66%
À compter du 01/10/2020 105,33 +0,55%
À compter du 01/10/2021 106,48 +1,09%
À compter du 01/10/2022 110,26 +3,55%
À compter du 01/10/2023 116,46 +5,63%
applicable loyers perçus entre oct 2023 et sept. 2024