Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour 2022. Il s’établit à 110,26. Il s’appliquera sur les loyers perçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Rappel

Pour mémoire, l’indice est national depuis 2009. Il repose sur la combinaison de l’évolution des revenus et celle des prix de l’année précédente.

  • 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Indice 2022

L’indice 2022 progresse de 3,55% par rapport à 2021 et s’établit à 110,26 (contre 106,48 en 2021).

  1. Évolution du revenu brut agricole sur les 5 dernières années : 107,89 ;
  2. Variation du « Prix Intérieur Brut » de l’année : 113,89.

Référence : JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages.

NOR : AGRT2220917A

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;

Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la Nation le 7 juillet 2022,

Arrête :

  • Art. 1er : L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2022 est de 107,89 (indice base 100 en 2009).
  • Art. 2. L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,89 (indice base 100 en 2009).
  • Art. 3.L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26.
  • Art. 4. – La variation de l’indice national des fermages 2022 par rapport à l’année 2021 est de 3,55 %.
  • Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2022.