Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour 2022. Il s’établit à 110,26. Il s’appliquera aux loyers perçus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
Rappel
Pour mémoire, l’indice est national depuis 2009. Il repose sur la combinaison de l’évolution des revenus et de celle des prix de l’année précédente.
- 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Indice 2022
L’indice 2022 progresse de 3,55% par rapport à 2021 et s’établit à 110,26 (contre 106,48 en 2021).
- Évolution du revenu brut agricole sur les 5 dernières années : 107,89 ;
- Variation du « Prix Intérieur Brut » de l’année : 113,89.
Référence : JORF n°0163 du 16 juillet 2022
Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages.
NOR : AGRT2220917A
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l’examen par la Commission des comptes de l’agriculture de la Nation le 7 juillet 2022,
Arrête :
- Art. 1er : L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2022 est de 107,89 (indice base 100 en 2009).
- Art. 2. L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,89 (indice base 100 en 2009).
- Art. 3.L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26.
- Art. 4. – La variation de l’indice national des fermages 2022 par rapport à l’année 2021 est de 3,55 %.
- Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
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bonsoir
j’ai des terrains agricoles en fermage mais le monsieur qui me louait les terrains a quitté le village
il s’est e=installé en bourgogne
de ce fait il ne me paye plus les fermages, cette année rien et l’année dernière la moitié
malgré mes lettres recommandées par mail ( il n’a pas d’adresse ni telephone ou il habite en ce moment)
meme le maire de la commune ne connait pas son adresse nouvelle
les terrains sont a l’abandon , mal entretenus,
j’en ai marre de voir ces terrains agricoles non entretenus et non payés en fermage
que puis je faire pour resilier le bail de 9 ans signé, mais il s’est renouvelé le bail sans ma permission et sans ma signature
je suis seule, le fils qui s’en occupait est décéde et mon mari aussi
pouvez vous m’aider a trouver un solution, ces terrains d’autres fermiers d’ENCAUSSE LES THERMES voudraient les louer
je ne sais plus quoi faire
je vous remercie par avance de m’aider
sincères salutatuions
Première étape, porter plainte pour non-paiement des fermages : Contacter votre assureur pour vérifier si vous avez une « protection juridique » liée à votre contrat d’assurance. Demander ensuite la meilleure marche à suivre et les prestations que cela couvre. En vous faisant épauler par un avocat, envisager de déposer plainte au civil.
Seconde démarche, retrouver le locataire : si vous avez une « vague » idée de la zone géographique, effectuer une recherche par internet ; les comptes sur réseaux sociaux, les « pages jaunes », … Sans succès, vous pouvez solliciter un huissier de justice (payant), pour faire une recherche d’adresse.
Troisième étape : Prenez conseil auprès d’un notaire en droit rural pour envisager de résilier le bail ; il examinera les démarches et preuves que vous lui fournirez (mails, courriers, …) et pourra vous conseiller.