L’administrations fiscale met à disposition une « foire aux questions » sur de nombreux sujets, comme celui de la « taxe à l’essieu ». La dernière mise à jour date ainsi du 11 mai 2022.

La taxe annuelle à l’essieu est désormais déclarée et payée annuellement à terme échu (1).

La taxe à l’essieu, définition et véhicules concernés

Cette taxe à l’essieu concerne les véhicules de 12 tonnes et plus, comptant au moins 2 essieux et que son propriétaire utilise dans le cadre d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, c’est l’utilisateur qui paie la taxe. C’est le propriétaire, le locataire (crédit-bail ou contrat de longue durée), le sous-locataire, …

Globalement, il y a davantage de véhicules exonérés que de véhicules taxés. Ainsi, les propriétaires des véhicules suivants ne paient pas la taxe :

  • autocars, autobus ;
  • transport des récoltes ou du produit d’une exploitation forestière ;
  • armée, police, secours ;
  • véhicules de TP non immatriculés ;
  • forains, cirques ;

Mise à jour récente

La foire aux questions (FAQ) vient ainsi préciser certaines situations d’exonération. Il s’agit, en particulier, des tracteurs agricoles et des tracteurs routiers (2).

Véhicules utilisés par les exploitants agricoles

Le véhicule agricole, exclusivement utilisé par l’exploitant pour le transport de ses propres récoltes ne supporte pas la taxe (3).

Exclusion : le véhicule que le négociant utilise pour le transport « ferme » / silo du négociant est taxé.

De même, les véhicules des ETA et des CUMA sont des véhicules de prestation et non d’exploitation agricole. Ainsi, ils supportent la taxe à l’essieu. Si leur usage est mixte (exploitation /ETA), on calculera alors le prorata d’utilisation pour appliquer la taxe.

Tracteurs agricoles

Au-delà des véhicules affectés au transport des récoltes, on se posait parfois la question des attelages tracteurs / remorques. Rappel.

Les tracteurs agricoles (catégorie T, à roues ou catégorie C, à chenilles), et les remorques agricoles (catégorie R) ont une vitesse limitée à 25 ou 40 km/h. Par le fait, ils sont fondamentalement différents des autres « attelages » de transport. ils ne supportent donc pas la taxe à l’essieu.

Tracteurs forestiers

De même, les ensembles forestiers composés d’un tracteur (roues ou chenilles) ne paient pas la taxe. De plus, les engins interchangeables tractés ne sont pas taxés.

Cas du véhicule de remplacement

Le véhicule de « courtoisie » n’est pas une location ni de courte, ni de longue durée. Le garage prêteur est redevable de la taxe. De plus, un tracteur prêté par un garage pour y atteler les ensemble remorques du client, supporte la taxe à l’essieu.

C’est le cas en particulier, des ensembles articulés.

Par ailleurs, dans le cas des ensembles articulés où les clients attellent leurs propres semi-remorques ou remorques sur les véhicules tracteurs prêtés par le garage, la notion d’entreprise affectataire s’entend de celle qui affecte le véhicule tracteur (et non la semi-remorque ou remorque).

Le garage, qui prête ses véhicules tracteurs, est donc redevable de la taxe à l’essieu pour toutes les configurations d’ensembles articulés dans lesquelles sont insérés les tracteurs qu’il détient.

Conclusion

A titre dérogatoire, la loi permet de répartir le paiement de la taxe entre le propriétaire :

  • du tracteur ;
  • de la remorque.

Un tel accord fait établit une solidarité entre eux pour le paiement de la taxe.

(1) voir FH 3923, §§ 6-1 et s. – (2) voir FH 3923, § 6-5 – (3) CGI art. 1010 nonies, IV ; CIBS art. L. 421-155