Il n’y a pas de taxe foncière (TFPB) sur un bâtiment rural servant à une activité accessoire d’une exploitation agricole. C’est l’application de l’article 1382, 6°-a du CGI. A la condition qu’il ait un usage agricole, en principe, de manière permanente et exclusive.

Exceptions

Il y a deux exceptions à la notion « permanente et exclusive  » prévues. D’une part, en faveur des bâtiments qui ne sont plus affectés à une activité agricole sans pour autant recevoir d’autres usages. Et, d’autre part, en faveur des bâtiments servant de supports à une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Nouvelle dérogation

L’article 129 de la loi de finances pour 2019 institue une nouvelle dérogation. Elle est en faveur du bâtiment agricole abritant une activité accessoire de faible rendement. Ainsi, à compter des impositions au titre de 2019, l’exercice d’une activité accessoire à l’activité agricole ne remet pas en cause l’exonération de taxe foncière. Et cela lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années précédant celle de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

Cas particulier des immeubles mixtes et ceux à usage mixte

Par immeuble mixte, on entend deux ou plusieurs activités exercées dans ce bâtiment, à l’origine agricole. Dans ce cas, l’exonération ne s’appliquera que sur la partie affectée à une activité de nature agricole. On appliquera l’exonération au prorata de la surface affectée à la seule activité agricole.

Par bâtiment à usage mixte, on entend le bâtiment qui abrite des installations servant à la production de l’exploitation, mais aussi à la production d’exploitation tiers. Il en va ainsi du pressage du raisin effectué en prestation de service. Dans ce cas, aucun prorata ne s’applique et le bâtiment n’est pas exonéré.

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Groupe Doctrine comptable, Cerfrance Alliance Centre