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Rédiger un moratoire pour les fermages impayés

Dans le milieu agricole, il est courant de voir des situations dans lesquelles cohabitent un GFA, GFR, voire une SCI propriétaire des terres […]

Temps de travail effectif

Le temps de déplacement accompli au sein de l’entreprise avant la prise de poste ne constitue pas forcément un temps de travail effectif.

Distances de freinage d’urgence des tracteurs agricoles

Quelle distance mettra votre tracteur à s’arrêter lors d’un freinage d’urgence quand il roule à 40 km/h ? Et à 50 ? Quand […]

Cession d’un logement autre que la résidence principale

Les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement autre que la résidence principale, peuvent faire l’objet d’une exonération, sous conditions.

Fiscalité agricole, perspectives

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018 au Parlement (1), le Gouvernement avait annoncé une réforme de la fiscalité agricole […]

Les travaux « réglementés » et « interdits » pour les mineurs

Un jeune mineur peut effectuer les travaux légers qui ne sont pas interdits. Il est interdit à l’employeur d’affecter un jeune de moins […]

Démarches pour anticiper un départ en retraite

La retraite est une étape importante dans la vie personnelle et professionnelle de l’exploitant. Il est primordial de l’anticiper au moins cinq ans […]

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Je me suis porté caution en faveur de ma société

Je me suis porté caution en faveur de ma société auprès du banquier, mon conjoint est-il lui aussi exposé ?

Méfiez-vous des imitations !

Deux nouveaux exemples de tentatives pour abuser les professionnels et obtenir d’eux des engagements à payer des sommes « coquettes ».

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L’encaissement décalé des aides peut-il me faire « passer au réel » ?

Le régime d’imposition auquel sont soumis les exploitants agricoles est déterminé en fonction d’un seuil d’imposition apprécié en retenant la moyenne des recettes […]

Déduction pour l’épargne de précaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer le maintien des exploitations.

L’usufruit viager

Un usufruit viager est un élément incorporel dont les effets sont limités dans le temps et qui peut donc, à ce titre, faire […]

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