Droit Rural

Mise à disposition d’un bail et mise en valeur du bien

Un exploitant agricole, co titulaire d’un bail rural, doit personnellement et effectivement participer à la mise en valeur des biens loués.

Droit au bail, apport à une société d’exploitation

L’apport du droit au bail, prévu par le statut du fermage est un dispositif permettant à un preneur de transférer son titre de […]

question_answer 10 commentaires

Safer, le droit de préemption sur les terres agricoles

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a un droit de préemption. Celui-ci lui confère ainsi le droit d’acheter en priorité un […]

Assemblée générale, invitez un juriste

Au moins une fois par an, l’assemblée générale ordinaire, l’AGO, doit réunir ses associés pour faire un point sur l’année écoulée. C’est aussi […]

Le droit de retour d’un bien

Les pères et mères disposent d’un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant. Ce droit peut agir lorsque l’enfant décède […]

Impact fiscal et social d’une cession d’exploitation

L’exonération des plus-values de cession est une question centrale. Elles peuvent être imposées ou exonérées pour tout ou partie. Par ailleurs, la sortie […]

question_answer 1 commentaire

Le contrôle des GAEC, suivi de la conformité

Une réforme de 2015 a modifié les modalités d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Par suite, les DDTM effectuent des vérifications […]

Statut du fermage, peut-on envisager de le réformer ?

Après plusieurs réformes de fond de notre droit (droit des suretés, procédures collectives…), les parlementaires envisagent une réforme du statut du fermage.

Agrandissement, le cadre réglementaire

Pourquoi un agrandissement est-il regardé de près par le contrôle des structures et la SAFER ? Le foncier fait l’objet d’une attention particulière […]

Les terres en propriété lors d’une cession d’exploitation

Le foncier est une part importante du capital des exploitants agricoles. En France, le foncier est leur propriété pour plus de 75%. Les […]