Archives par mois: décembre 2015

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Économie / Gestion

Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?

Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, […]

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Droit Social

Une pratique longuement tolérée par l’employeur peut difficilement être sanctionnée

Le salarié qui falsifie des notes de frais ne peut pas être licencié pour ce motif dès lors qu’il s’agit d’une pratique courante […]

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Fiscalité / Droits

Le contrat d’assurance-vie doit présenter un intérêt pour le souscripteur

Il ne se passe guère de semaines sans que la Cour de cassation ne soit saisie, le plus souvent par les cohéritiers, parfois […]

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Réglementation

Démolition des constructions érigées malgré l’annulation d’un permis de construire

L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré […]

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Fiscalité / Droits

Mieux que des étrennes, le présent d’usage !

Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre […]

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Droit Social

Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage

L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise.

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Économie / Gestion

Calcul du revenu agricole des candidats à l’installation déjà associés exploitants

Les demandes d’aides à l’installation déposées depuis le 1er janvier 2015 sont traitées selon les règles fixées par l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 […]

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Droit Social

Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé

A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne […]

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Environnement

Certiphyto obligatoire depuis le 26 novembre 2015

Initialement prévue au 1er octobre 2014, la date limite d’obtention du Certiphyto a été repoussée au 26 novembre 2015 par La Loi d’avenir […]

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Fiscalité / Droits

Effacement partiel d’une dette de TVA

Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA La Cour de cassation se fonde sur le droit de la […]

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