Le règlement PAC 2023 prend en compte les évolutions sociétales et économiques des pays de l’Union ; en quoi est-elle différente de la PAC « d’avant » ?

On ne va pas chercher « les sept différences« , mais plutôt s’arrêter sur les points marquants et comment les exploitations peuvent s’inscrire dans cette nouvelle logique.

Les principales différences

L’âge de l’exploitant et la qualité d’agriculteur actif

Les exploitants agricoles âgés de plus de 67 ans et qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, n’auront plus accès aux aides de la PAC.

Une exploitation doit compter au moins un agriculteur actif, c’est à dire, une personne physique. Ce n’est pas forcément le cas dans certaines sociétés constituées, parfois, en solution d’attente. Conséquence : les structures « sans exploitant » devront modifier leur logique et donc leur schéma.

L’éco-régime remplace le paiement vert qui disparaît

La conditionnalité reste la règle de base. Elle est obligatoire et ne bénéficie d’aucun paiement supplémentaire. Il s’agit en fait d’une conditionnalité « renforcée ». Elle porte, notamment, sur la rotation des cultures, le maintien des prairies permanentes ou le maintien ou mise en place d’infrastructures agro écologiques (IAE).

De ce fait, un exploitant pourra percevoir davantage s’il s’inscrit dans une démarche volontaire de type MAEC ou d’éco-régime.

Les viticulteurs, titulaires d’un n° PACAGE, « agriculteur actif » (voir ci-dessus) et détenteur d’au moins 1 DPB peuvent solliciter le bénéfice d’un éco-régime (voir les 3 voies d’accès).

Les aides bovines incitent à l’engraissement mais limitent la concentration

Le règlement de la PAC 2023 créé une « aide UGB » dont le versement sera plafonné à 120 UGB. Elle concerne les animaux de plus de 16 mois, que l’éleveur détiendra au moins durant 6 mois. Exit donc la prime à la vache allaitante et la prime à la vache laitière.

Dans les faits, la PAC distinguera deux types d’UGB donnant droit à deux aides différentes :

  • UGB « prix fort » jusqu’à un chargement de 1,4 UGB/ha et 120 UGB pour valoriser les systèmes extensifs ;
  • UGB « moins rémunérées » plafonnées à 40 primables. Cela doit limiter la concentration, l’agrandissement et la densification des élevages.

La rotation des cultures sur au moins 35% de la surface est obligatoire

C’est la « fameuse » mesure BCAE n°7 qui transpose la diversité de l’assolement dans une obligation de rotation.

CAS PARTICULIER, 2023 : cette obligation est temporairement levée en 2023 mais il faudra malgré tout respecter l’obligation à la parcelle de 2 cultures au moins sur 4 ans.

Préservation de la biodiversité avec le maintien des haies, bosquets et mares

La BCAE n°8 précise les règles de maintien des « infrastructures non productives » que sont, notamment, les haies, bosquets et mares. De plus, le texte fixe les dates durant lesquelles taille et élagage sont interdits. La taille est interdite du 1er avril au 31 juillet. Au final, les règles sont sensiblement différentes de ce qu’elles étaient avec les SIE.

Conversion à la production BIO mieux aidée

Rappelons que la certification BIO est l’une des voies qui permet d’accéder à un éco-régime et donc, une rémunération augmentée. En effet, l’aide « maintien » de l’agriculture BIO disparait. Seule la « conversion » bénéficie d’une aide augmentée. Elle gagne environ 50 €/ha, pour s’établir à environ 350 €/ha.

Suivre et ajuster en « temps réel » sa déclaration

Le ministère a proposé aux « volontaires » de tester un suivi des parcelles en « temps réel » en 2022. Ce système va donc se généraliser et il devrait rendre les contrôles plus participatifs. L’agriculteur sera invité à corriger rapidement sa déclaration, réduisant ainsi le caractère répressif.

Commentaire et perspectives

Dans la PAC 2023, chaque État membre dispose d’une plus grande autonomie. Les membres réaffirment que la Politique Agricole Commune est l’un des fondements politiques de l’Union Européenne. Ils font de la PAC un élément de leur politique nationale. Rappelons, enfin, que la PAC mobilise près du tiers du budget de l’UE. La France en est le premier bénéficiaire. L’Espagne est le second bénéficiaire.

Dans ses orientations, la PAC affiche son ambition de soutenir les pratiques qui respectent l’environnement. Cela peut très bien être atteint par les techniques agronomiques. 25% des aides directes serviront à rémunérer les « éco-régimes » (contre 30% auparavant).

Conclusion : concilier compétitivité et respect de l’environnement

Finalement, la volonté de la nouvelle réforme serait d’accroître la compétitivité tout en assurant la préservation de l’environnement. 

Pour garantir le revenu, assurer ses cultures

La réforme de la PAC s’accompagne d’un changement qui semble majeur pour les exploitations ; celui de l’assurance récolte. En cas de sinistre assurable, l’agriculteur assumera jusqu’à 20% des pertes. Son assurance supportera de 20 à 50%. Et le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) compensera au-delà, mais jusqu’à 90%, maximum. Les agriculteurs non assurés seront indemnisés à hauteur de 45% de leurs pertes.