Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures. L’agrandissement, et plus largement l’accès au foncier, est en effet régulé lorsqu’il intervient entre personnes physiques.

Histoire de loi, les différentes étapes du texte

La loi du 23 décembre 2021 est entrée en application le 1er juillet 2022. Mais, d’une manière partielle puisque plusieurs décrets manquaient à l’appel.

Pour mémoire, les premiers décrets de juillet 2022 concernaient les conditions du contrôle administratif.

Le dernier décret en date (1) concerne lui, les conditions pour arrêter le seuil d’agrandissement par département. Le Préfet de Région fixe le seuil. Plus précisément, ce texte contient les modalités pour fixer le seuil au dessus duquel, une cession de parts devra faire l’objet d’ une autorisation préalable. Les opérations concernées par cette loi sont celles que les « sociétés possèdent ou exploitent »

Modalités de fixation du seuil par le Préfet

Tout d’abord, on s’oriente vers un seuil qui pourrait s’établir à 1,5 fois (jusqu’à 3 fois) la surface moyenne régionale (SAURM). Pour mémoire, cette SAURM figure dans le schéma départemental (SDREA).

Le Préfet prendra avis de la Chambre régionale d’Agriculture. Le seuil sera valable pour 5 ans.

La SAFER a ensuite pour mission de transmettre au Préfet toutes les demandes d’autorisation d’agrandissement par le biais d’un cession de parts. En effet, c’est la loi de 2021 (2) qui étend les règles de régulation du marché en y intégrant alors une supervision des opérations « indirectes » par le biais des cessions de parts.

Commentaire

Certes, le nombre d’opérations de ce type et concerné par le contrôle des structures est limité (3), mais chaque nouveau cas remet au devant de la scène la maîtrise du foncier. En effet, cela concerne des surfaces importantes (4). L’objectif de la loi est en fait d’assurer une plus grande transparence. Cela, pour éviter les concentrations, permettre les installations dans les zones « tendues » et offrir une possibilité de conforter les exploitations.

On estime que près de 47% des surfaces cédées via des parts auraient pu être contrôlées par le biais des modalités de la loi.

(1) Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

(2) Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021

(3) Un peu plus de 7 000 transactions via des cessions de parts, contre plus de 100 000 mutations de foncier classiques.

(4) 58% des surfaces ont en effet « transité » par des cessions de parts en 2021, pour un total de 644 500 ha.