Secteur BIO, certification HVE, CSP, contrôle technique des quads, … les infos de la quinzaine.

  • L’aide d’urgence au secteur BIO passe à la trappe !
  • Certification HVE, il n’y a plus que 2 niveaux
  • Prise en charge exceptionnelle des pertes en arboriculture cerise et noix
  • Contrôle technique pour les quads
  • Mesure fiscale pour les éleveurs de bovins
  • Un délai supplémentaire pour le CSP

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L’aide d’urgence au secteur BIO passe à la trappe !

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2024, les députés avaient adopté un amendement pour définir un plan d’aide exceptionnel. Les professionnels du secteur demandaient en effet un soutien spécial, en attendant que le marché se redresse.

Ce sont près de 90 000 agriculteurs qui voient aujourd’hui leurs marges baisser, suite au ralentissement drastique de la consommation en produits BIO.

L’adoption de la LF2024 a supprimé cet amendement.

Certification HVE, il n’y a plus que 2 niveaux

La voie de la certification permet d’accéder au niveau supérieur de l’éco régime. Il existait 3 niveaux pour la certification HVE, Haute Valeur Environnementale :

  • HVE1 : respecter les exigences environnementales de la conditionnalité et réaliser une évaluation de l’exploitation. Cette dernière, payante, doit mesurer la situation de l’exploitation par rapport au référentiel ou aux indicateurs des niveaux 2 et 3 ;
  • HVE2 : avec l’aide d’un bureau certificateur, respecter un référentiel de bonnes pratiques agroécologiques comportant 16 exigences, ayant une répercussion positive sur l’environnement ;
  • HVE3 : engagement de résultats suivi par des indicateurs d’impact sur la biodiversité, la stratégie phyto et celle de fertilisation et la gestion de l’irrigation.

Bien que peu exigeant, le niveau HVE1 demandait l’intervention d’un bureau certificateur avec le coût que cela représente. Or, cette certification constitue la « clé d’entrée » pour la certification HVE2 et 3.

Prise en charge exceptionnelle des pertes en arboriculture cerise et noix

Particulièrement touchés en 2023, ces productions peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle.

Consulter les modalités de l’aide : sur le site de FranceAgrimer jusqu’au lundi 20 novembre 14h00. Demander l’aide exceptionnel sur le site ; munissez-vous de votre n° SIRET.

L’aide s’adresse aux exploitations dites « spécialisées », c’est à dire dont le CA cerise et/ou noix représente au moins 25% du CA total. L’aide pourra compenser jusqu’à 20% de la perte de CA, sur attestation de l’expert-comptable.

Contrôle technique pour les quads

Ce n’est pas nouveau puisque que cette obligation date de 2021, avec une application en 2023. L’arrêté est publié le 23 octobre 2023. Le contrôle technique (CT) concerne les véhicules à moteur à 2, 3 ou 4 roues, selon leur catégorie d’homologation. Les propriétaires d’un véhicule des catégories L1e à L7e doit présenter son véhicule au contrôle technique.

Nota : les engins homologués en catégories T1 ou T3 « échappent » au contrôle.

Le propriétaire doit présenter son véhicule au 1e CT en fonction de la date d’immatriculation :

  • immatriculé avant 1er janvier 2017 : CT avant 31 décembre 2024 ;
  • date anniversaire de la première mise en circulation antérieure au 15 avril : CT au plus tard dans les quatre mois qui suivent le 15 avril 2024 ;
  • engin immatriculé entre 1er janvier 2017 et 31 décembre 2019 : CT en 2025 ;
  • date d’immatriculation comprise entre 1er janvier 2020 et 31 décembre 2021 : CT en 2026.

Lire l’arrêté.

Mesure fiscale pour les éleveurs de bovins

Le budget 2024 prévoit une aide exceptionnelle aux éleveurs de bovins qui, par le biais d’une évaluation des stocks en hausse, pourraient être confrontés à une hausse du résultat et donc de l’impôt.

Concrètement, ces éleveurs pourront déduire une provision de 150 € par vache, dans la limite de 100 vaches. il s’agit bien d’une défiscalisation partielle des stocks animaux immobilisés.

Un délai supplémentaire pour obtenir le CSP

Compte tenu du nombre de CSP à réaliser et face à l’engorgement du planning des prestataires, il est difficile d’établir son CSP dans le « bon » délai pour renouveler son CERTIPYTO.

Pas de panique ! Si votre CERTIPHYTO doit être renouvelé sans avoir votre CSP, vous disposez de 12 mois pour fournir l’attestation de CSP. A la condition de justifier que vous avez pris rendez-vous pour établir le CSP, avec un organisme agréé.