Lors de la cession de l’exploitation, le ou les salariés sont maintenus dans leur emploi. Ils conservent alors tous les droits et obligations de leur contrat de travail qui est transféré.

Le maintien des droits des salariés lors de la cession d’exploitation

Ce maintien concerne les salariés en CDI et/ou CDD. Et même si les contrats sont à temps partiel.

Même si l’entreprise change de statut juridique par vente, fusion ou succession, les contrats de travail sont maintenus, sous conditions (1). Les conditions sont :

  • l’exploitation concernée garde son identité ;
  • Le nouvel exploitant poursuit l’activité, sans changement majeur des production et/ou comemrcialisation.

C’est donc souvent le cas en situation de fusion et de transfert global suite à une succession.

(1) Code du travail, art. L.1224-1 à L 1224-4.

Cession totale et/ou cession partielle

Si la cession est partielle avec transfert d’installations et matériels nécessaires, les salariés suivent. C’est le cas particulièrement en cas de reprise d’un pan entier de l’exploitation.

L’exemple des exploitations viticoles est éloquent. On transfert une partie importante du vignoble, avec les installations nécessaires à la vinification et/ou la commercialisation. Et ce, que la cession porte sur tout ou partie des installations et équipements. Rappelons que la modification « importe » peu. Si l’opération (liée à un nouveau bail) consiste en un regroupement ou au contraire une dissociation.

Le fait d’établir un nouveau bail, constitue, en soit, la preuve du transfert.

Le nouvel exploitant reprend les contrats en cours

La « reprise » des salariés concerne donc tous les salariés présent, y compris les personnes en « contrat d’apprentissage ». Et cela, même au cas où un salarié est en congé maladie ou parental (2).

Par voie de conséquence, ce transfert emporte transfert de toutes les dispositions du/des contrat(s) de travail.

Nota : le salarié qui refuse le transfert du contrat de travail est réputé démissionnaire ».

Le transfert des contrats de travail concerne le maintien de :

  • la rémunération ;
  • qualification ;
  • ancienneté, congés payés ;
  • comptes épargne temps, épargne retraite, …

(2) Code du Travail, art. 1224-1 et 1224-2.

Point de vue sur le transfert des salariés en cas de cession d’exploitation

Seule la démission expresse du salarié, avant ou au moment de la cession et son refus de voir son contrat transféré peuvent mettre fin au contrat. Dès lors, il faut rester vigilant à toutes les autres situations qui seraient contraires au transfert. Prenez donc attache auprès d’un juriste en droit social avant toute opération de reprise.