Droit rural

Dossier : le transfert de l’exploitation agricole individuelle entre époux

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De nombreux exploitants agricoles souhaitent cesser leur activité agricole au moment de leur départ en retraite et transmettre l’exploitation à leur conjoint (couples mariés, pacsés ou concubins).
Il est donc souvent envisagé « la substitution entre époux » sur l’exploitation agricole. Toutefois cette substitution ne peut se réaliser qu’une fois certaines conditions et formalités administratives réalisées.

Principe

Par le terme « substitution entre époux » il faut entendre le remplacement d’une personne par une autre et cela correspond à différentes opérations juridiques :

  • le transfert de la qualité d’exploitant de l’entreprise individuelle,
  • la cession au conjoint,
  • la vente au conjoint.

Afin de pouvoir transférer l’exploitation agricole à son conjoint, il est important étudier en premier lieu le régime matrimonial et l’origine de propriété de l’entreprise. Ainsi, le terme « substitution entre époux » laisse entendre la substitution sur des biens communs.
Nous ne pouvons parler de substitution entre époux quand ces derniers sont mariés sous le régime de la séparation de biens, pacsés, ou vivant en concubinage ou encore quand l’exploitation agricole à une origine propre de l’exploitant. Dans ces derniers cas, le transfert entre époux reste possible mais il conviendra à l’exploitant de vendre ou d’envisager une donation de l’exploitation agricole à son épouse.

Les conditions réglementaires

1/ Au moment de la substitution entre époux, le conjoint va s’installer et va donc être soumis comme tout agriculteur à la réglementation agricole du contrôle des structures.
Ainsi, une autorisation d’exploiter préalable est exigée, dans les cas suivants :

  • si le conjoint ne possède pas la capacité agricole (diplôme ou expérience professionnelle)
  • si la surface totale qu’il est proposé de mettre en valeur excède le seuil fixé au SDREA (1),
  • si le conjoint est considéré comme étant pluriactif (lorsque ses revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du Smic).

Dans les cas cités précédemment, le conjoint se trouvant dans l’une de ces situations devra déposer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT du siège d’exploitation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le préfet dispose ensuite d’un délai de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet pour statuer sur la demande.

(1) SDREA : Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole

2/ Le conjoint qui envisage de reprendre l’exploitation va également pouvoir bénéficier des aides PAC en réalisant certaines démarches particulières :

  • la substitution entrainant le changement d’exploitant agricole, cela implique un changement de numéro SIRET,
  • le conjoint qui a repris l’exploitation agricole doit donc ensuite réaliser la déclaration PAC avec un numéro PACAGE qui lui aura été au préalable attribué par la DDT,
  • les DPB appartenant à l’ancien exploitant doivent être transférés au conjoint en complétant des formulaires de clause de transfert de DPB qui devront être déposés à la DDT avant le 15 mai suivant la substitution.

Foncier

Foncier détenu en location par l’exploitant souhaitant céder son exploitation
Certains propriétaires ont rédigé des baux dits « copreneurs entre époux », dans ce cas le conjoint peut poursuivre suite au départ de son conjoint. Il faudra faire attention dans ce cas à respecter le formalisme imposé par le statut du fermage en cas de départ d’un copreneur pour conserver tous les droits inhérents à ce bail et notamment le droit de céder le bail à leurs descendants.
Le preneur doit adresser au bailleur dans un délai de trois mois à compter de la cessation d’activité du copreneur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si les terres sont exploitées en vertu d’un bail au nom de la personne qui cesse son activité, dans ce cas il pourra être envisagé la cession du bail au profit du conjoint à condition pour ce dernier de respecter certains conditions (2).

(2) Article L411-35 du Code Rural

Foncier appartenant aux époux
Il faut distinguer l’origine de propriété des biens. Si les terres dépendent de la communauté, il n’y aura aucun changement suite à la substitution entre époux.
Pour les terres constituant un bien propre du conjoint cessant son activité, ce dernier devra soit réaliser un mandat de gestion, soit un bail.

Régime fiscal et social

Lorsqu’un exploitant agricole prend sa retraite et que l’exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l’exploitation. Il n’est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles. Il aura donc le même régime d’imposition, le même bilan.
De même, il y aura la poursuite des options fiscales (durée activité, régime de TVA, …)

D’un point de vue social , par principe, le conjoint qui s’installe devrait se voir appliquer la règle de l’assiette forfaitaire.

Vigilances

Lors de la substitution entre époux, les différents contrats conclus devront être modifiés, transférés ou encore résiliés (assurances, des cartes grises, des contrats de production, de location…).

Les formalités à effectuer

L’exploitant agricole qui souhaite cesser son activité et transmettre l’exploitation à son époux doit compléter et transmettre au CFE (3) différents formulaires en fonction de sa situation.

(3) CFE : Centre de Formalités des Entreprises

Nos conseils

Si vous envisagez de cesser votre activité et de transmettre votre exploitation à votre conjoint nous vous conseillons de contacter un juriste et/ou un conseiller pour vous accompagner dans ces réflexions et ces démarches.

C. Berneron, juriste Cerfrance Alliance Centre

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Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “Dossier : le transfert de l’exploitation agricole individuelle entre époux”

  1. Folliot dit :

    Bonjour,
    Je ne vois pas bien dans vos explications ce qui relève du droit administratif et ce qui relève du droit civil. Par exemple un contrat d’assurance RC ou un contrat de production me paraissent « civils » et réputés, lorsqu’il y a communauté de biens, engager globalement les deux époux. De même, il n’y a pas de titulaire administratif sur une carte grise mais un propriétaire (donc une communauté de biens). Qu’en pensez vous ?
    Cordialement,

    1. Eric dit :

      Bonjour Monsieur Folliot,
      Une fois encore, merci pour l’intérêt que vous portez à nos publications.
      Au cas particulier, pourriez-vous préciser davantage votre ou vos questions ? Notre juriste ne voudrais pas se fourvoyer dans une direction qui n’est pas le sens de votre pensée.
      Vous remerciant pour votre compréhension.

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