L’assujettissement à la TVA des location en meublé amène souvent des questions. Toute incompréhension peut amener l’administration à refuser l’assujettissement.

Le principe de l’assujettissement à la TVA

Un exploitant peut soumettre à la TVA son activité de location de logements meublés sous condition. En effet, il doit justifier avoir proposé tout au long du séjour le nettoyage régulier des locaux. Et ce, dans des conditions similaires à celles proposées dans les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.

Les propriétaires incluent souvent l’option ménage pendant le séjour dans le contrat signé avec l’organisme de label (1). Mais il ne permet pas de rendre la TVA déductible sur cette prestation.

Les prestations soumises à TVA

En principe, les prestations de mises à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle sont soumises à la TVA. Et ce, lorsque, outre l’hébergement, l’exploitant offre au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (CGI art. 261 D, 4°.b).

Le propriétaire doit, en outre, réaliser ces prestations dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels.

Un contentieux récent de TVA sur meublé

Dans l’affaire jugée, un exploitant a soumis à la TVA son activité de location de logements meublés.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la TVA déduite. Elle invoque en effet le motif que cette activité ne remplissait pas les conditions prévues (2). En l’occurrence, l’exploitant ne réalisait pas le nettoyage des locaux dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers.

Contestation de l’exploitant d’établissement

Certes, il ne fournissait pas le petit déjeuner. Mais il soutenait avoir assuré lui-même le nettoyage des locaux ou l’avoir fait réaliser par des membres de sa famille. Notamment sa mère, propriétaire d’un bien dans la même commune. Il affirme aussi avoir également fourni le linge de maison.

L’avis de la cour administrative d’appel

Pour trancher ce contentieux, l’exploitant saisie la cour administrative d’appel.

Celle-ci rappelle que les critères de taxation des prestations de location de logements meublés définis par la loi et la jurisprudence n’exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement effectuées. La cour considère en fait que le fait pour la société de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients, emporte taxation à la TVA.

L’exploitant avait fourni divers éléments à l’appui de ses dires. Il a ainsi fourni des factures de produits d’entretien et de lavage. Sa mère lui a aussi fourni attestation. Il a également transmis un inventaire des déplacements de ce dernier pour s’occuper du gîte. Et joint les contrats passés avec une société pour la réalisation de prestations de ménage.

Mais le tribunal considère que cela n’établit pas la réalité du nettoyage régulier des locaux dans les conditions requises… Car ces conditions doivent être similaires à celles proposées dans les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle…

Les propriétaires incluent souvent l’option ménage pendant le séjour dans le contrat signé avec l’organisme de label (1). Mais cela ne permet pas de rendre la TVA déductible sur cette prestation.

Référence : CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n°18BX04276

(1) Gîtes de France, Clés Vacances, … (2) article 261 D, 4°.b du CGI

CFE, CVAE et TVA des locations en meublé / Statut fiscal des locations en meublé