Résumé des points clé et des éléments essentiels de la réforme « PAC 2023 ».
Dérogation 2023 pour les jachères
Comme en 2022, les règles de la PAC 2023 autorisent l’exploitation des jachères, à titre dérogatoire. Dans la pratique, fauche, pâturage et mise en culture sont possibles sur les jachère tout en respectant la BCAE 8.
Vigilance : Conséquence possible sur le « Nombre de points » de l’éco régime « Pratiques agronomiques » ; contactez votre technicien « PAC – Environnement »
Agriculteur actif et aides de la PAC
Si le bénéficiaire a dépassé l’âge légal pour une retraite à taux plein, il garde la qualité d’agriculteur actif s’il ne perçoit aucune pension de retraite. Par conséquent, il est affilié à l’ATEXA.
INFO MINUTE : le Sénat examine en ce moment le cas des agriculteurs ayant exercé une fonction d’élu et ayant « liquidé » leur retraite auprès de l’IRCANTEC. En effet, en l’état actuel, cela ferait obstacle au paiement des aides PAC. Idem pour certains agents de la fonction publique ayant exercé sous statut contractuel.
Assurance récolte
La prime d’assurance récolte est aidée à hauteur de 70%. La souscription d’une telle assurance assurera la compensation maximum des pertes de récolte, jusqu’à 90%, par le fonds de solidarité nationale.
3 voies pour accéder à l’éco régime
C’est une conditionnalité « renforcée ». Les 3 voies d’accès à l’éco régime sont la certification (HVE ou BIO), le maintien d’infrastructures paysagères et les pratiques agronomiques.
Réforme des aides animales
Le soutien couplé aux productions animales est un paiement à l’UGB de plus de 16 mois (et détenu pendant au moins 6 mois sur l’exploitation). Montant indicatif de base égal à 60 €/UGB, niveau supérieur de l’aide est égal à 110 €/UGB.
Suivi des surfaces en temps réel (3STR)
L’agriculteur aura la possibilité de rectifier plus vite sa déclaration, indépendamment d’un contrôle sur place. Le système se veut aussi moins répressif.
Les autres points clé de la réforme de la PAC
Parmi les autres points clé de la réforme de la PAC pour 2023-2027, on peut aussi noter :
- Un « droit à l’erreur » ;
- Une aide couplée pour le maraîchage ;
- Le paiement redistributif accessible dès que l’on active un DPB ;
- Renforcement des aides couplées aux protéines végétales ;
- Un transfert des DPB plus simple.
Contact et renseignements
Pour toutes questions, pour toute demande de rendez-vous, contactez :
- Eure-et-Loir : Baptiste HOYAU, 02 37 91 42 73
- Loiret : Pauline OLIVERE 02 38 72 91 26
- Nièvre et Cher : Sabine GOULINET : sgoulinet-pecaut@alliancecentre.cerfrance.fr
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