L’examen de comptabilité est un contrôle fiscal réalisé à distance. Les autres formes du contrôle fiscal sont le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.

L’examen de comptabilité

Dans cette procédure, le chef d’entreprise transmet sa comptabilité à l’administration fiscale sous forme dématérialisée.

Le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité se déroulent dans les locaux de l’entreprise. L’examen de comptabilité est une procédure à distance qui peut concerner toutes les entreprises (2).

Par conséquent, ce processus mobilise moins de temps et d’énergie pour le chef d’entreprise. Ce mode de contrôle génère aussi moins de stress.

L’administration apporte plusieurs garanties au contribuable. En effet, il peut :

  • demander un débat contradictoire (oral) avec le service vérificateur ;
  • être assisté d’une tierce personne de son choix, conseil ou comptable ;
  • interroger l’administration qui devra apporter les réponses (1).

Déroulement de la procédure

Comme toute vérification, elle sert à vérifier que les déclarations sont conformes aux comptes de l’entreprise, sans oubli, erreur ou élément suspect. Le contrôleur vérifiera en particulier la conformité des charges déduites.

A la demande de l’administration, l’entreprise qui fait l’objet de ce contrôle doit adresser les fichiers informatiques des écritures comptables (FEC). Elle doit répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis (tenue de sa comptabilité sous forme informatisée).

L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.

À la fin du contrôle, l’administration fiscale adressera ses conclusions au contribuable. Selon le cas, ce sera un « avis d’absence de rehaussement » ou, en cas d’irrégularité constatée, une proposition de rectification.

Que faire si je conteste ?

Tout d’abord, vous pouvez consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos droits et garanties.

Vous disposez notamment du droit de :

  • solliciter le supérieur hiérarchique de l’agent vérificateur, pour obtenir des explications sur la rectification envisagée ;
  • saisir la commission des impôts directs et de la TVA (si besoin) sur un désaccord, si vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire.

Que se passe t-il en cas de manquements de ma part ?

Si vous ne transmettez pas les éléments dans les délais, l’administration peut, purement et simplement, annuler la procédure. Vous pourriez alors faire l’objet d’une amende de 5 000 €.

Si vous n’adressez pas les fichiers des écritures comptables (FEC), l’examen de comptabilité peut être transformé en vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise. Il devient un contrôle sur pièces.

Comment se prémunir ?

L’assistance en cas de contrôle liée aux lettres de mission comptable permet de bénéficier d’un appui. Il s’agit d’un « examen de conformité fiscale » ou ECF. C’est un dispositif essentiellement préventif, réalisé, à votre demande, par un expert-comptable. Il a pour but d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont d’un contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, l’expert-comptable invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

(1) Les questions / réponses peuvent ainsi être formalisées et constituer un rescrit fiscal – (2) à l’exception des micro-entrepreneurs

D’après Bercy Infos.