Le ministère n’annonce aucun changement notable sur les clauses de transfert des DPB pour cette année. Les agriculteurs concernés par un transfert de foncier devront déposer la clause 2024 au plus tard le 15 mai 2024.

Un agriculteur devra déposer une demande de transfert de DPB, pour TOUT TRANSFERT DE FONCIER qui intervient entre le 17 mai 2023 et le 15 mai 2024, inclus. Lors d’une reprise, partielle ou totale, par achat ou par vente le transfert des DPB n’est pas automatique, il faut en faire la demande.

Les opérations faisant l’objet d’une demande de transfert de DPB

Les opérations concernées sont les reprises de terres par :

  • achat ;
  • location ;
  • héritage ;
  • donation ;
  • etc.

Certaines opérations de changement de forme juridique devront aussi faire l’objet d’un transfert de DPB :

  • Passage de société à entreprise individuelle ;
  • Mise en société d’une exploitation individuelle, apport.

Modalités de dépôt des clauses de transfert

Cédant et repreneur devront tous les deux signer les formulaires. Ils les adresseront ensuite à la DDT du siège d’exploitation. Les transferts de DPB seront effectués exclusivement au profit d’exploitants agricoles, sauf les deux exceptions que sont héritage et donation d’une exploitation et donc de DPB.

ATTENTION : 2024, seules les structures avec un agriculteur actif peuvent percevoir les aides (comme en 2023)

Quand faut-il déposer une clause de transfert ?

Il s’agit des opération de transfert :

Par contre, pas de clause dans les cas suivants

  • Le changement total d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives ne nécessite plus de transfert par clause entre la société d’origine et celle nouvellement composée d’associé(s) tous différents. La société conserve donc la même personnalité morale et le même numéro PACAGE.
  • De même, un GAEC qui adopte la forme d’EARL ou de SCEA n’a pas nécessité de déposer une clause de transfert. Et ce, bien qu’il y ait changement du n° PACAGE.

Même si cette année ne connait que peu de changement d’ordre administratif ou réglementaire par rapport à l’an dernier, il est important de rappeler que pour percevoir les DPB en 2024 et les aides complémentaires, il convient d’examiner avec soin les modifications et la nécessité de déposer une clause de transfert à la DDT.

Attribution gratuite de DPB

La réglementation permet de demander l’attribution de DPB dans quatre cas :

  1. Jeune Agriculteur ;
  2. Nouvel agriculteur ;
  3. Grands travaux ;
  4. Exploitants présents en 2013 ou 2014.

Pour toute question, contactez l’un de nos juristes en droit rural, sur nos agences de Nevers, Chartres, Fleury-les-Aubrais ou Bourges.