Cerfrance-ES-2014

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La loi n°2015-990 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « loi Macron » a modifié le code de la route et assoupli les règles applicables en matière de conduite des engins agricoles.

Les dérogations de permis pour les engins rattachés à une exploitation agricole et les exploitants retraités seront toujours valides.

L’article 27 de la loi Macron du 6 août 2015 vient modifier l’article L. 221-2 du Code de la route : il autorise désormais toute personne détentrice d’un permis B valable à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

La dispense de permis de conduire

La conduite de tracteurs agricoles et appareils agricoles ou forestiers sans la possession d’un permis ne peut se faire qu’à condition que le véhicule conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dès lors que les conducteurs sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’exploitant portant un numéro d’ordre et fixée à l’arrière du véhicule en complément de la plaque d’immatriculation. La mention « usage agricole » doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation.

Selon les articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural, cotisants au régime agricole pouvant conduire sans permis B sont :

  • Les chefs d’exploitation ou d’entreprise cotisants au régime agricole justifiant ainsi de leur activité agricole ou forestière, et par extension les conjoints et enfants (à partir de 16 ans), participant aux travaux ;
  • les collaborateurs à titre principal ou secondaire et autres membres familiaux participant aux travaux et enregistrés sur l’exploitation ;
  • Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrats à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire : les élèves des établissements d’enseignement agricole âgés de 16 ans révolus peuvent conduire des tracteurs sur le site de l’établissement et à l’occasion d’un stage pratique effectué sur une exploitation agricole) ;
  • Les retraités qui poursuivent l’exploitation d’une surface minimale d’assujettissement.

Les neveux et nièces et autres membres familiaux ne participant pas habituellement aux travaux sont exclus de la dérogation et doivent posséder obligatoirement le permis B (engins dont la vitesse n’excède pas 40 km/h).

Pour les retraités non cotisants, agriculteurs ou salariés agricoles qui ont cessé leur activité : la conduite d’engins agricole d’une exploitation (dont la vitesse n’excède pas 40 km/h) est possible moyennant la détention du permis B.

Synthèse loi Macron et Code de la route

PTACTous véhicules hors agricoles ou forestiersPermis nécessaire pour un non cotisant au régime agricole ?Permis nécessaire pour un cotisant au régime agricole ?
Véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40km/hVéhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse excède 40km/hVéhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40km/h*Véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse excède 40km/h*
≤ 3,5tPermis BOui permis BOui permis BNon*Non*
>3,5tPermis COui permis BOui permis CNon*Non*
≤ 3,5t + remorque > 750kgPermis E-BOui permis BOui permis E-BNon*Non*
>3,5t + remorque > 750kgPermis E-COui permis BOui permis E-CNon*Non*

* Rappel : il faut que l’engin soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que le conducteur soit âgé d’au moins seize ans.

Remarque : Le propriétaire du tracteur doit néanmoins effectuer une vérification des compétences du conducteur. De plus, il doit également prévenir son assurance et le déclarer comme salarié exceptionnel.

A. LOGIE, Cerfrance Alliance Centre, Conseillère QHSE