Le ministère n’annonce aucun changement particulier sur les clauses de transfert des DPB pour cette année. Les agriculteurs concernés par un transfert de foncier devront déposer la clause 2022 avant le 16 mai 2022.

Un agriculteur devra déposer une demande de transfert de DPB, pour TOUT TRANSFERT DE FONCIER intervenu entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022, inclus. Lors d’une reprise, partielle ou totale, par achat ou vente, le transfert des DPB n’est pas automatique, il faut en faire la demande.

Les opérations faisant l’objet d’une demande de transfert de DPB

Les opérations concernées sont les reprises de terres par :

  • achat ;
  • location ;
  • héritage ;
  • donation ;
  • etc.

Certaines opérations de changement de forme juridique devront aussi faire l’objet d’un transfert de DPB :

  • Passage de société à entreprise individuelle ;
  • Mise en société d’une exploitation individuelle, apport.

Modalités de dépôt des clauses de transfert DPB

Les formulaires devront être signés de chacun, cédant et repreneur. Ils seront adressés à la DDT du siège d’exploitation. Les transfert de DPB sont exclusivement au profit d’exploitants agricoles, sauf les deux exceptions que sont héritage et donation.

Quand faut-il déposer une clause de transfert ?

  • Chaque fois que des surfaces n’étaient pas exploitées, ou l’étaient par un autre exploitant, et vont être exploitées par un nouvel exploitant ;
    • Reprise à bail ou par achat, clause A (transfert direct) ;
    • Reprise derrière un fermier, clause C (transfert indirect) ;
  • Les nouveaux installés  (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB supplémentaires en demandant par clause une attribution par la réserve ;
  • Certains grands travaux ainsi que des cas de force majeure permettent l’attribution de DPB via la clause B, sous condition de disponibilité de la réserve ;
  • Le rachat de DPB sans terres nécessite le dépôt de la clause B ;
  • En société, le dépôt d’une clause est indispensable pour certains changements de forme juridique, comme par exemple :
    • Changement de forme juridique (individuel à société ou retour en individuel) nécessite le dépôt d’un formulaire ;
    • Scission et fusion de sociétés obligent également à une demande spécifique (changement n° PACAGE).

Par contre, pas de clause si…

  • Le changement total d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives ne nécessite plus de transfert par clause entre la société anciennement composée et celle nouvellement composée d’associé(s) tous différents. La société conserve la même personnalité morale et le même numéro PACAGE.
  • De même, pas de clause si un GAEC est transformé en EARL ou un GAEC est transformé en SCEA. Et ce, bien qu’il y ait changement du n° PACAGE.

Même si cette année ne connait que peu de changement d’ordre administratif ou réglementaire par rapport à l’an dernier, il est important de rappeler que pour percevoir les DPB en 2022 et les aides complémentaires, il convient d’examiner avec soin les modifications et la nécessité de déposer une clause de transfert à la DDT.

Les formulaires sont accessibles sur le site Telepac