Loi de Finances pour 2022 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les mesures spécifiques à l’agriculture concernent surtout les retraites et les crédits d’impôt.
Fiscalité
Fusion de sociétés agricoles, allègement fiscal
Fiscalement, on ne traite plus les fusions de sociétés agricoles comme des cessations d’activité. Par conséquent, les plus-values constatées lors de cette opération bénéficieront d’un report d’imposition.
Fiscalisation des produits des services environnementaux, PSE
Le paiement de services environnementaux (PSE) fait désormais partie du bénéfice agricole. Ils étaient auparavant considérés comme des produits accessoires et donc fiscalisés à part. Cela recouvre, notamment, les pratiques et plantations qui s’inscrivent dans une démarche de protection de l’environnement. Exemples, implantation et l’entretien de haies, mise en place de jachères pour les abeilles ou la protection des espèces, faune et flore.
Crédits d’impôt
Agriculture biologique (art. 84)
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2025. Son montant passera de 3500 à 4500 € à compter du 1er janvier 2023. Conséquence, le CI s’appliquera dès les clôtures comptables postérieures à 31/12/2023. En GAEC, on retient autant de fois le CI qu’il y a d’associés, dans la limite de 4.
Certification HVE des exploitations agricoles
Le crédit d’impôt des exploitations certifiées HVE est de 2 500 €. C’est une mesure de la LF pour 2021 qui s’applique pour deux années. Les exploitations agricoles certifiées au 31/12/2021 et celles qui le seront en 2022 pourront le solliciter.
Le gouvernement a pour objectif d’atteindre 15.000 exploitations certifiées HVE en 2022 et 50.000 en 2030.
Commercialisation, économie, gestion
Loi EGALIM2, contractualisation obligatoire
La loi EGalim 2 complète sa première version sur différents points. Il ne peut plus y avoir de négociation sur la matière première d’origine agricole. Le contrat devra comporter des clauses de renégociation des prix (différente de la clause de révision automatique du code du commerce, art.L.443-8 du C.du Comm.). Un contrat entre le producteur et le premier acheteur devient obligatoire en filières bovine, porcine et laitière. Il doit avoir une durée de 3 ans.
La loi met en place l’expérimentation d’un « tunnel de prix » ; celui-ci sera donc encadré par un mini et un maxi.
La loi EGalim2 commentée par des juristes.
Retraite
Revalorisation des « petites » retraites pour les conjoints
Les « petites » retraites des conjoints d’exploitants seront revalorisées le 1e février 2022. Cela concerne donc les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. L’augmentation moyenne devrait être de 100 € par mois.
Autres mesures de la Loi de Finances
- Crédits d’impôt pour les services à la personne ;
- Réduction d’impôt « Denormandie » prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Le dispositif « Cosse » devient une réduction d’impôt ;
- Maintien de la réduction d’impôt sur les dons « Coluche », jusqu’en 2023 ;
- Limitation de la hausse du prix de l’énergie ;
- Prolongation du PTZ.
Lire aussi les mesures générales sur le blog d’Alliance Centre.
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