Le Parlement a définitivement adopté les mesures des loi de finances et loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, avec des points propres à l’agriculture. Bien qu’adopté sans débat (article 49.3), les textes ont repris plusieurs amendements déposés.

Le gouvernement a engagé sa responsabilité à plusieurs reprises. Il adopte ainsi les LF 2023 et LFSS 2023 respectivement le 11 et le 2 décembre 2022.

Les mesures maintenues

Les mesures maintenues sont les suivantes :

  • prorogation de l’épargne de précaution (DEP) et indexation de ses plafonds fiscaux ;
  • prorogation d’un an des crédits d’impôt HVE et glyphosate ;
  • allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ;
  • abaissement de la TVA de l’alimentation animale à 5,5 % ;
  • élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu.

Cette dernière mesure a fait l’objet d’une réécriture. Cela, de manière à ce que les entreprises de travaux agricoles (ETA) puissent en bénéficier.

Les mesures qui n’ont pas évoluées

Parmi les mesures que la profession a proposées, plusieurs sont absentes des textes définitifs. Il s’agit, en particulier :

  • inciter les éleveurs à contractualiser avec des agriculteurs ; ;
  • relever les seuils fiscaux de l’épargne de précaution ;
  • revoir les seuils d’exonération des plus-values de petites entreprises.

Exonération TO-DE du secteur agricole : maintien jusqu’en 2026

L’exonération « TO-DE » signifie « Travailleur Occasionnel / Demandeur d’Emploi ». Elle existe depuis 2021 et devait prendre fin le 31 décembre 2022.

Le gouvernement prolonge donc de 3 ans le dispositif. Il s’appliquera donc aux embauches jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agit d’une exonération spécifique pour les embauches :

  • de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ;
  • d’un demandeur d’emploi en CDI.

La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est de 119 jours (consécutifs ou non) par employeur, par salarié et par année civile. Ainsi, dans un groupement d’employeurs, on effectuera le décompte de la durée pour chaque adhérent.