La PEC, « prise en charge » des cotisations sociales des exploitants agricoles fait partie du plan de résilience. Les caisses d’affiliation sociales (MSA) instruiront les demandes d’aide.

Bénéficiaires de la prise en charge des cotisations sociales

L’aide s’adresse aux entreprises des secteurs suivants :

  • agriculture ;
  • forêt ;
  • travaux agricoles ou forestiers ;
  • pêche et aquaculture.

Les entreprises déjà en difficulté ne sont pas éligibles au dispositif (cf règlement européen). Les difficultés doivent donc être conjoncturelles.

Elle porte sur les cotisations légales (hors complémentaires) et concerne en priorité les cotisations personnelles. Ce sont ainsi, dans l’ordre :

  1. cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
  2. dettes antérieures à 2022, le cas échéant (plan d’apurement par exemple) ;
  3. à titre exceptionnel, les cotisations sociales 2023, si l’ampleur des surcoûts justifie une aide supérieure aux cotisations de 2022.

Critères d’attribution, conditions

Ces entreprises qui subissent de lourdes conséquences financières suite à l’augmentation de plusieurs postes d’appros, peuvent prétendre à l’aide. Les postes de charges concernés sont :

  • carburants, gaz et électricité ;
  • engrais, emballages ;
  • aliments.

Si une exploitation est en difficulté par suite de l’augmentation d’un autre poste de charges, elle devra apporter la preuve que cette hausse est liée aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Le surcoût retenu est celui qui est constaté à compter de mars 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022, pour un ou plusieurs mois.

Une entreprise peut solliciter la PEC même si elle a demandé l’aide « alimentation animale ». Mais, cela ne doit pas venir de l’augmentation des coûts d’aliments.

Le surcoût est celui qui est constaté dans les comptes des entreprises (1), par comparaison à la même période de 2021.

Critères d’attribution

  • Coûts constatés en 2022 supérieurs de 50 % à ceux de 2021 ;
  • Aide plafonnée à 30% du surcoût ;
  • Aide maximum de 3 800 € par entreprise, 5 000 € par exception.
  • Attestation par un tiers de confiance, expert-comptable ou CGA.

Modalités de demande

(1) contrairement à l’aide « alimentation animale », pour laquelle le surcoût est mesuré par rapport à des forfaits.