Au sommaire de cet infos PAC 10-2021, le versement des aides, le formulaire relatif aux aides à l’assurance récolte, le dégrèvement d’impôts fonciers et le contrôle des structures.

PAC 2021, acompte des aides

L’APS verse les premiers acomptes sur les aides PAC 2021 les 18, 19 et 27 octobre 2021.

Pour mémoire, les paiements n’interviennent après la fin d’instruction du dossier, et en particulier l’examen des transferts de DPB.

L’acompte portera sur :

  • Aides découplées : 70 % (paiement de base et paiement redistributif, paiement JA, paiement vert si l’instruction de ces aides est terminée) ;
  • Aides animales : 70 % (uniquement si la période de détention obligatoire est terminée) ;
  • ICHN : 85 %.

Infos PAC 10-2021 : L’aide à l’assurance récolte 2021

Les assureurs adressent à leurs assurés le document CERFA les concernant. Sans attendre, il s’agit de vérifier la conformité des informations y figu­rant (n° PACAGE, raison sociale, surfaces), de le signer (tous les membres pour un GAEC) et de l’envoyer sans tarder à la DDT.

VIGILANCE

L’agriculteur doit payer la cotisation au plus tard le 31 octobre 2021.

Il devra ensuite adresser le contrat à la DDTA avant le 30 novembre 2021.

L’envoi peut être un courrier papier (dans ce cas, veillez à en garder une trace, « lettre suivie » ou envoi en recommandé) ou un message électronique.

Dégrèvement de la TFNB à la suite du gel

À la suite du gel d’avril 2021 qui a détruit une grosse partie de la production fruitière, le service des impôts applique un dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les pro­priétés non bâties. Le dégrèvement est de -66% sur les parcelles « verger » et -70% pour les parcelles classées « vigne ».

Le dégrèvement apparaîtra sur le rôle d’impôt du propriétaire qui doit le répercuter en totalité au locataire (fermier ou métayer) (Code rural et de la pêche maritime, article L.411-24 et L. 417-8).

Contrôle des structures

Depuis le 5 août 2021, le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Centre-Val de Loire s’applique en Région Centre Val de Loire.

La nouvelle version du schéma modifie les priorités entre les différents types d’opérations concernées. Les objectifs principaux sont ainsi de favoriser l’installation de nouveaux exploitants et de permettre la consolidation d’exploitations pour qu’elles atteignent une taille économique viable. Le seuil d’autorisation d’ex­ploiter, fixé à 110 hectares, est, en revanche, inchangé.

L’arrêté et les nouveaux formulaires sont disponibles sur internet : Formulaire pour le Loiret ; Formulaire pour l’Eure-et-Loir ; Formulaire pour le Cher.

D’après la lettre d’info agricole de la DDT45, lettre n°31 octobre 2021