Par sa décision du 24 février 2016, le Conseil d’État confirme que les règles de distance imposées à l’implantation d’un bâtiment agricole par rapport aux habitations existantes, sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire d’une habitation située à proximité d’un bâtiment agricole.

D’après les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’implantation d’une construction peut ne pas voir le jour si celle-ci porte une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

L’interprétation élargie de ces dernières dispositions par la jurisprudence, souligne le fait que l’implantation d’une construction peut être refusée si celle-ci est susceptible de créer un risque d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. De plus, elle peut également être refusée, par l’effet de réciprocité, si le choix de l’implantation expose la nouvelle construction à un risque existant.

Principe de réciprocité selon le Code rural (art. L.111-3)

  • L’exploitant agricole qui souhaite installer un bâtiment d’élevage à proximité d’habitations devra respecter les distances d’éloignement fixées par le R.S.D (Règlement Sanitaire Départemental) ou la réglementation des I.C.P.E.,
  • A l’inverse, une personne qui souhaite implanter une habitation à proximité d’un bâtiment d’élevage ou changer la destination d’un bâtiment existant pour un usage non agricole devra également respecter les mêmes distances fixées par le R.S.D ou la réglementation I.C.P.E..

Ces dispositions ne s’imposent pas au logement de l’exploitant. Par dérogation, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire.

Le contentieux repris dans la décision du Conseil d’Etat portait sur la construction d’une maison individuelle située à moins de 100 mètres d’un élevage de bovins constituant une ICPE. Cependant, l’arrêté du 7 février 2005, qui fixe les règles techniques applicables à ces installations, prévoit qu’elles doivent être implantées à au moins 100 mètres des habitations des tiers. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui validait le permis de construire de la maison.

Conclusion

C’est à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle que soit leur nature, étant entendu que cette vérification sera effectuée en amont, avant d’accorder le permis de construire.

Source : Conseil d’État, 24 février 2016, req. n°380556, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

A. LOGIE – CERFRANCE Alliance Centre