La règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) vise à contrôler la création de certains établissements jugés dangereux, incommodes ou insalubres pour le voisinage ou l’environnement. En application de cette règlementation, la création et l’exploitation de ces activités peut être soumise à des démarches administratives préalables.

La classification

Les établissements concernés sont classés selon une nomenclature en fonction de l’activité du site et de seuils techniques de production :

  • Classe D : Installations ne présentant pas de danger ou inconvénient graves : Soumises à déclaration ;
  • Classe C : Installations ne présentant pas de danger ou inconvénient graves mais nécessitant des vérifications régulières par un organisme tiers (tous les 5 ans) : Soumises à déclaration avec contrôles périodiques ;
  • Classe E : Installations qui présentent des dangers ou des inconvénients graves mais connus et susceptibles d’être prévenus efficacement par des prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, soumises à enregistrement ;
  • Classe A : Installations les plus dangereuses, soumises à autorisation.

Classification des activités agricoles

Les principales activités agricoles visées par la nomenclature sont :

  • les élevages hors-sol de bovins, porcs, lapins, volailles et autres gibiers à plumes, les couvoirs, les élevages intensifs de carnassiers à fourrure, les chenils ;
  • les piscicultures ;
  • les silos et installations de stockage de céréales ;
  • les installations de production d’alcools : liqueurs, vins, et cidre ;
  • le broyage, déchiquetage de déchets végétaux ;
  • les installations de traitement des effluents d’élevage par compostage sous aérobie, par méthanisation ou autre traitement biologique ;
  • les unités de combustion de biogaz ;
  • certaines éoliennes.

Évolution de la classification

Le décret du 29 septembre 2015[1] permet dorénavant d’appliquer le régime de l’enregistrement à certains élevages de volailles et de gibiers à plumes qui étaient jusqu’à présent en classe A.

Désormais, les élevages de volailles sont donc susceptibles de relever de trois régimes distincts :

  • les installations comportant plus de  40 000 emplacements sont toujours soumises à autorisation ;
  • les installations comportant plus de 30 000 emplacements doivent être enregistrées ; elles étaient jusque-là soumises à autorisation ;
  • les installations de plus de 20 000 animaux équivalents doivent être déclarées et sont soumises à un contrôle périodique, tandis que les poulaillers comportant entre 5 000 et 20 000 animaux équivalents doivent simplement faire l’objet d’une déclaration en préfecture.

Régime de l’enregistrement

L’installation est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation mais la délivrance de l’autorisation d’exploitation n’est soumise ni à étude d’impact ni à enquête publique, exigées dans le régime classique de l’autorisation. Seule une mise à disposition du public du dossier est nécessaire.

Le service QHSE de CERFRANCE Alliance Centre est à votre disposition et répondra à vos questions concernant les rubriques, régimes et exigences en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Vos correspondants :

[1] D. n° 2015-1200, 29 sept. 2015 : JO, 1er oct.