Depuis le 1er avril 2021, la convention collective nationale des ETA et ETATF s’applique. Elle concerne les entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux, de prestations de services avicoles et travaux forestiers. Ces dernières exercent aussi bien en exploitation qu’en sylviculture.

La nouvelle Convention des ETA s’applique sur l’ensemble du territoire français dans les entreprises entrant dans son champ d’application. Ce sont donc les entreprises :

  • Travaux et services agricoles et ruraux
  • Services et travaux et forestiers en exploitation forestière à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles.
  • Travaux et services forestiers en sylviculture
  • Prestations de services avicoles
  • Prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique.

Il s’agit des entreprises connues sous le nom de ETA, relevant notamment des codes APE 0210Z -0240Z – 0161Z

L’impact est le suivant.

  • Cas 1 : Si vous n’appliquez aucune convention, alors vous adopterez la convention collective. Il s’en suivra l’attribution de la classification conventionnelle. Un avenant aux salariés est préconisé.
  • Cas 2 : Vous appliquez d’une manière volontaire une convention collective. Alors, vous ne pouvez plus l’appliquer. Vous devrez la dénoncer auprès des salariés. Pour ce faire, vous les informerez avec respect d’un délai de préavis. Vous leur indiquerez aussi de la nouvelle convention collective nationale avec l’attribution d’une classification. Nous préconisons la rédaction d’un avenant aux contrats de travail.
  • Cas 3 : Votre entreprise applique déjà une convention collective. Vous serez alors amené à appliquer la nouvelle convention nationale et les dispositions plus favorables de la convention locale.

Cette CCN introduit de nouvelles grilles de classification des emplois. Comme la CCN pour les CUMA, celle-ci s’appuie sur des niveaux et des échelons. Lesquels varient selon la spécialisation et la qualification de l’emploi. Il n’y a donc plus de référence aux coefficients de 100 à 150. La CNN revoit aussi la grille des salaires minimums.