Le 31 juillet 2020, la 3ème loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif temporaire octroyant un abattement. L’abattement est de 100 000 € et il exonère la donation d’une somme d’argent pour l’aide d’un proche.

Abattement cumulable

Cet abattement est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans). Il s’agit en fait de l’abattement général de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et de l’abattement de 31 865 € sur les dons avant 80 ans (dite donation « Sarkozy »).

Ce dispositif s’applique au profit d’enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants ou au profit de neveu/nièce à défaut de descendants. Un même bénéficiaire peut cumuler plusieurs donations (par exemple, un don de ses parents et un autre don de ses grands-parents).

Enfin, le donateur doit verser la somme d’argent en numéraire (chèque, espèces ou virement).

Conditions d’utilisation des fonds reçus avec abattement temporaire

Le bénéficiaire doit utiliser le don au financement de :

  • La construction de sa résidence principale. (l’acquisition d’un bien immobilier est en fait exclu du dispositif) ;
  • La réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transaction énergétique dans sa résidence principale,
  • La création d’une entreprise ou l’investissement au capital d’une petite entreprise. L’entreprise doit employer moins de 50 salariés et être en activité depuis moins de 5 ans. Elle ne doit pas avoir distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€. Enfin, le bénéficiaire doit assurer la direction pendant une durée de 3 ans après le don.

Le bénéficiaire doit utiliser la somme reçue dans les 3 mois de son versement.

Ce dispositif prendra fin le 30 juin 2021.