Après avoir vu la situation de la parcelle enclavée (relire notre article du 3 mars 2020), voici donc la situation de la parcelle « difficile d’accès » pour le droit de passage.

Quand la propriété est compliquée d’accès ou inaccessible, il faut obligatoirement disposer de l’accord du voisin pour obtenir un droit de passer sur son terrain. C’est une servitude conventionnelle. Sans cet accord amiable ou en cas de différend sur l’application du droit de passage, le juge doit être interpellé.

Cas particulier des travaux d’entretien

Un riverain qui souhaite réaliser des travaux en passant par le terrain de son voisin, devra lui soumettre une demande de « tour d’échelle ».

Accord amiable du propriétaire d’un terrain difficile d’accès

Le bénéfice du droit de passage nécessite en premier lieu l’accord du propriétaire du terrain utilisé. Les propriétaires des deux fonds devront ensuite arriver à un accord amiable. Celui-ci doit préciser :

  • l’emplacement du lieu, grevé de la servitude,
  • sa mise en oeuvre (accès à pied, à vélo ou en véhicule terrestre à moteur…),
  • le montant de l’indemnité que le propriétaire du fonds dominant doit verser au propriétaire du fonds servant.

Cette indemnité est ainsi librement fixée par les propriétaires des deux fonds. Son montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne) .

En cas de litige sur le droit de passage

En cas de litige lié à l’exercice d’un droit contractuel, le tribunal peut être saisi.

Modification du droit de passage

Si un accord amiable reconnait le droit de passage, alors il ne peut être modifié qu’à la suite d’un accord commun.

Perte de la servitude de passage

Le tribunal peut alors être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est en particulier le cas lorsqu’un droit de passage issu d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis pour l’attester, comme :

  • des témoignages,
  • un constat d’huissier,
  • des factures d’entretien de la parcelle,
  • des photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait

A défaut d’accord amiable sur la servitude d’un terrain difficile d’accès

Si les protagonistes n’arrivent à un accord amiable, ils devront saisir le tribunal.

Attention : sans un accord amiable, l’usage du terrain du voisin sans son autorisation devient abusif et donc répréhensible.

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité   nouvelle fenêtre

Inspiré de economie.gouv.fr – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)